Commentaire d'arrêt rédigé par Thomas Durand et Elena Ostrovskaya Doctorants au CDRE (UR 3004)- UPPA

"Surveiller ou ne pas surveiller ? Telle n’est plus la question pour la Cour de justice."

Commentaire de l'arrêt de la CJUE du 21 juin 2022, Ligue des droits humains c/ Conseil des ministres, aff. C-817/19