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Communication de la Commission européenne du 11 septembre 2007 sur le dialogue public-privé dans la recherche et l'innovation en matière de sécurité - COM/2007/0511 final

 

Communication de la Commission européenne du 11 septembre 2007 sur le dialogue public-privé dans la recherche et l'innovation en matière de sécurité

 

COM/2007/0511 final

 

Introduction

 

Les menaces auxquelles l'Europe est confrontée en matière de sécurité ont de multiples facettes, sont corrélées, complexes et sans cesse plus internationales, dans leur impact et de par l’indissociabilité croissante de la sécurité intérieure et extérieure[1]. Aucun État membre ne peut assurer seul sa sécurité. Presque neuf citoyens de l’Union européenne (UE) sur dix pensent que les questions de sécurité devraient être traitées non seulement au niveau national mais aussi au niveau de l’UE[2]. Dans ce contexte, l’un des principaux objectifs de l’Europe est de préserver ses valeurs de société ouverte et de libertés civiles tout en répondant aux menaces croissantes en matière de sécurité. Parallèlement, l’Europe doit protéger son économie et sa compétitivité contre une menace accrue de perturbation de ses infrastructures économiques de base, notamment ses actifs industriels et ses réseaux de transport, d’énergie et d’information.

Mettre en œuvre une politique de sécurité efficace en Europe exige un ensemble complet d’instruments couvrant l’application de la loi, les renseignements, la justice, l’économie, les finances et les aspects technologiques. Dans un monde en pleine mutation et toujours plus technologique, garantir la sécurité sans le soutien du savoir et de la technologie est presque impossible. Les recherches en matière de sécurité et l’innovation apportent des mesures et des solutions pratiques pour soutenir la mise en œuvre d'une politique. Les solutions innovantes en matière de sécurité devraient fournir les moyens d'améliorer la sécurité de nos citoyens sans créer de nouvelles contraintes dans leur vie quotidienne.

La technologie facilite la détection des trafics de matières dangereuses. Il en est de même pour les contrôles aux frontières, pour empêcher que les immigrants clandestins, les trafiquants d’êtres humains, les trafiquants de drogues et les terroristes profitent du fait que les contrôles des frontières internes ont été supprimés dans l’espace Schengen. Des solutions et des systèmes novateurs et sophistiqués contribueront à éviter la fraude sur les documents d’identité, notamment par l’utilisation de la biométrie sur les visas, passeports, titres de séjour et autres documents.

La Commission a considérablement accru les ressources consacrées à la recherche et à l’innovation en matière de sécurité. Le 7e Programme-cadre de l’UE pour la recherche et le développement technologique (FP7) est fortement axé sur la sécurité afin de développer les technologies nécessaires à la garantie de la sécurité des citoyens contre des menaces telles que le terrorisme et la criminalité, les catastrophes naturelles et les accidents industriels, tout en respectant les droits fondamentaux de la personne et en tenant compte des aspects sociétaux. Il permettra aussi de mieux structurer et coordonner les efforts européens et nationaux en matière de recherche. Le Programme-cadre pour la justice, la liberté et la sécurité financière « Sécurité et sauvegarde des libertés » traite de la coopération opérationnelle et de la recherche décisionnelle dans le domaine de la prévention et dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme. L’investissement public est essentiel pour le secteur de la sécurité. Les utilisateurs finals des applications et technologies de sécurité sont souvent les organismes publics et gouvernementaux. Le secteur public en général doit s'impliquer plus activement dans le développement d'un marché structuré et efficace de la sécurité.

Le secteur privé a aussi un rôle important à jouer : le développement des capacités de sécurité appropriées requiert une base industrielle forte et concurrentielle, qui elle-même dépend de la détection des besoins des clients pour lesquels de nouveaux produits, systèmes et services sont créés. Nombreux sont les enjeux politiques de portée générale qui doivent être abordés en vue de développer cette base industrielle concurrentielle et de répondre aux besoins de sécurité du secteur public et des citoyens. Ils incluent l’amélioration de la manière dont les systèmes fonctionnent ensemble et communiquent, principalement par le développement de normes communes, l'échange de bonnes pratiques et la réflexion sur l'amélioration des procédures d'appel d'offre, la coordination des programmes de recherche européens et nationaux sur la sécurité, la promotion de l’implication des PME dans la chaîne d’approvisionnement, l’implication de l’utilisateur final et la formulation d’une stratégie de coopération internationale.

Le développement et la mise en œuvre d'une stratégie efficace de recherche en matière de sécurité requièrent par conséquent la participation de tous les acteurs pertinents des secteurs publics et privés, tant au niveau national qu’européen.

Dans ce contexte, les objectifs stratégiques spécifiques du Dialogue public-privé sur la recherche et l’innovation en matière de sécurité consistent à :

- rassembler tous les acteurs pertinents pour débattre des questions transsectorielles à portée générale, faciliter l'identification des différents points forts et ressources et examiner les potentielles synergies et programmations communes;

- identifier des propositions pour élaborer un plan stratégique de recherche et d’innovation en matière de sécurité, impliquant les acteurs nationaux et européens et exposant une vision commune et claire des besoins et des priorités de la recherche européenne en matière de sécurité;

- échanger idées, opinions et meilleures pratiques afin d'utiliser au mieux les capacités existantes et d'améliorer l'utilisation de la technologie dans les domaines ayant trait à la sécurité, c'est-à-dire en faisant notamment le meilleur usage possible des divers instruments de financement de la période de programmation financière en cours.

La Commission souhaite que la création d' un forum pour le développement du dialogue public-privé (DPP) dans le domaine de la recherche et de l’innovation pour la sécurité de l'UE soit un instrument central pour atteindre ces objectifs . Le European Security Research and Innovation Forum (ci-après ESRIF, Forum européen de la recherche et de l'innovation en matière de sécurité) pourra se fonder sur le travail déjà mené par le Groupe des personnalités[3] et le Comité consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité (CCERS)[4].

L’objectif de la présente communication consiste à dégager les principes d’un programme européen de recherche sur la sécurité et à souligner l'importance d'un dialogue public - privé structuré dans le domaine de la recherche et de l'innovation européenne en matière de sécurité . Elle cherche à jeter les bases d’une confiance mutuelle et à ouvrir la voie à une intégration plus étroite des initiatives communautaires en matière de sécurité.

 

1. LA NÉCESSITÉ D’UNE VISION COMMUNE ET CLAIRE DES BESOINS ET DES PRIORITÉS DE LA RECHERCHE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

 

L’Union européenne a répondu à la nécessité d’une recherche accrue sur la sécurité par deux programmes-cadres de sept ans[5] dans ce domaine, pour un financement total de 2,135 milliards d’euros sur la période 2007-2013. Il s’agit du FP7, qui inclut un volet « Sécurité », et du programme-cadre de l’UE sur « La sécurité et la sauvegarde des libertés ». Une approche cohérente entre ces deux programmes est recherchée, afin de garantir la convergence des divers types d’activités de recherche. On distingue actuellement deux types d’activités de sécurité.

Avec une enveloppe de 1,4 milliard d'euros, le volet "Sécurité" du FP7 vise à développer les technologies indispensables à la constitution des capacités requises pour la protection contre le terrorisme et la criminalité, le contrôle des frontières, la protection des infrastructures critiques et la gestion des crises. Le volet "Sécurité" a été construit sur la base des recommandations du « Groupe de personnalités » (GoP)[6] et du « Comité consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité » (CCERS)[7]. Le CCERS était lui-même fondé sur une philosophie de dialogue entre secteurs public et privé, qui incluait les utilisateurs finals, et a contribué à formuler les activités de recherche dans le cadre du FP7. C’est un prolongement de « L’action préparatoire de recherche sur la sécurité » (PARS), lancée par la Commission en 2004 avec un budget total de 45 millions d'euros.

Des actions importantes pour la recherche dans le domaine de la sécurité sont également menées au titre du volet « Technologies de l'information et de la communication (TIC) » du Programme-cadre. Dans le FP6, le budget consacré à la recherche pour la sécurité des TIC s’élevait à 150 millions d’euros et 90 millions d’euros ont déjà été affectés aux deux premières années du FP7.

Les activités liées à la sécurité sont maintenant couvertes par le Programme-cadre « Sécurité et sauvegarde des libertés » qui englobe deux programmes spécifiques, à savoir :

- Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et d'autres risques liés à la sécurité

et

- Prévention et lutte contre la criminalité.

Le budget 2007-2013 prévu pour ces programmes est de 745 millions d’euros.

Des études sur les politiques à mener à court terme ont été conduites dans les limites des instruments de financement disponibles pour les politiques de sécurité. Elles ont inclus, dans le passé, le programme AGIS, qui soutenait la coopération entre les organismes chargés de l'application de la loi, la magistrature et les professionnels des États membres de l'UE, et les pays candidats, sur les affaires criminelles et dans la lutte contre la criminalité. Il a fonctionné de 2003 jusqu'à fin 2006 avec un budget d'environ 59 millions d'euros.

- Coopération internationale

La recherche européenne sur la sécurité s'inscrit dans un contexte mondial, ce qui signifie que l’Europe doit ouvrir le dialogue aux pays tiers dans le domaine de la recherche et de l'innovation en matière de sécurité.

Le FP7 prévoit la participation accrue des chercheurs et des institutions de recherche de tous les pays partenaires de la Coopération internationale et des pays industrialisés, avec des restrictions sur certains aspects confidentiels.

En outre, les entités juridiques de Pays associés peuvent participer aux recherches sur la sécurité du FP7 avec les mêmes droits et les mêmes obligations que les États membres[8].

L’inclusion de pays tiers amènera des points de vue différents et garantira la cohérence entre le programme commun de recherche et d'innovation en matière de sécurité et les activités de recherche sur la sécurité dans d’autres parties du monde.

L’entrée en vigueur des deux programmes-cadres de l’UE accroît considérablement les ressources allouées à la sécurité et à la recherche en matière de sécurité et renforcera la coopération et les synergies. |

 

2. LA PROMOTION D’UNE ÈRE DE JUSTICE, DE LIBERTÉ ET DE SÉCURITÉ DANS L'UE PAR LA RECHERCHE SUR LA SÉCURITÉ

 

Un des principaux objectifs des politiques de sécurité de l’UE consiste à prévenir et détecter les menaces contre la sécurité du territoire de l’UE, de sa population et de ses infrastructures critiques pour y répondre et y remédier. L’UE mène plusieurs actions relatives à la sécurité dans différents domaines, tels que la justice, la liberté et la sécurité, la recherche, les transports et l’énergie, la société de l’information, l’environnement, la santé et la protection des consommateurs, ainsi que les relations externes. Tout en protégeant le droit des citoyens de l'UE à la sécurité, l'Union encourage et protège la liberté de travailler et de circuler dans toute l'UE, la primauté du droit, la liberté d'expression et d’association, le droit à la confidentialité et la protection des données et le droit à un procès équitable. La recherche sur la sécurité peut contribuer à sauvegarder aussi bien la sécurité que la protection des données. Un dialogue entre les secteurs public et privé dans le domaine de la recherche sur la sécurité pourrait être particulièrement pertinent dans les domaines suivants.

- Accroître la sécurité des infrastructures et des services d'utilité publique

Le défi consiste à protéger les infrastructures critiques et les services d'utilité publique de tout dommage et de toute destruction ou interruption, causés par des actes de terrorisme délibérés, des catastrophes naturelles, par négligence, accident ou piratage informatique ou du fait d’activités criminelles ou d’actes malveillants. Des solutions technologiques efficaces doivent être développées. Le 12 décembre 2006, la Commission européenne a adopté une Communication sur un Programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP)[9] et une proposition de Directive sur l’identification et la désignation des infrastructures européennes critiques.

- Criminalité organisée et terrorisme

Afin de découvrir et de poursuivre les activités terroristes et criminelles, il convient de développer la sécurisation des moyens d’échange d'informations et des financements. Ceux-ci incluent des communications sécurisées et la réglementation des infrastructures de l’information, c'est-à-dire d’Internet. En ce qui concerne les armes terroristes, la détection, la localisation, le dépistage, l’identification et la neutralisation des substances CBRNE (chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosives) et des armes à radiofréquences sont la priorité. Les opérateurs publics et privés doivent œuvrer à l’accroissement de la sécurité des explosifs fabriqués en toute légalité, afin d’empêcher les terroristes d’utiliser des explosifs improvisés. La Commission adoptera bientôt un plan d’action de l’UE pour la sûreté et la sécurité des explosifs et détonateurs.

- Sécurité et société

En cas de menace contre la sécurité des sociétés européennes, la technologie est un outil important de prévention et de gestion ou pour réagir et atténuer les effets. Mais elle ne peut fonctionner que si elle est associée à des dispositions organisationnelles et à l’intervention humaine. L’étude des questions politiques, sociales et humaines est donc requise pour compléter les recherches technologiques.

Les systèmes de traitement des données sont conçus pour servir les citoyens. Ils doivent, quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence des personnes, respecter leurs libertés et leurs droits fondamentaux, notamment le droit à la confidentialité, et contribuer au progrès économique et social, au développement du commerce et au bien-être des personnes. Les développements technologiques futurs doivent permettre d'accroître la protection des données personnelles et la confidentialité, tout en fournissant les moyens d’une application transparente et responsable de la loi. À cet égard, le développement des technologies d’amélioration de la confidentialité[10] est une voie à suivre dans le dialogue entre les secteurs public et privé.

- Surveillance intelligente et amélioration des contrôles aux frontières

La sécurité des frontières doit être abordée dans le contexte d’une gestion intégrée des frontières, garantissant les échanges et les mouvements légitimes des personnes, et soutenant par conséquent le système de Schengen, les efforts des autorités nationales et ceux de FRONTEX, l'agence des frontières externes de l'Union européenne. La convergence des systèmes de gestion de l’information, leur interopérabilité, la formation et la diffusion en cascade des meilleures pratiques, doivent se poursuivre. Le lien avec la standardisation et l'adoption de dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’avec les tests, certifications et évaluations afférents, est fondamental. En ce qui concerne l'immigration clandestine, l’objectif est de développer des solutions originales, fiables et flexibles pour identifier les mouvements illégaux, sans entraver pour autant le flux de la vaste majorité des voyageurs et des véhicules réguliers.

Pour ce qui est du trafic de drogues, d'armes et de substances illicites, l'objectif consiste à désorganiser les réseaux, tout en œuvrant à la traçabilité et à la sécurité des chaînes d'approvisionnement des marchandises, à la standardisation de la logistique des réseaux et à trouver des solutions plus robustes et plus abordables ainsi que des moyens de réduction des coûts par unité et des temps de contrôle.

La technologie actuelle limite la surveillance de certaines parties de la frontière externe, les zones côtières, par exemple, et ne permet pas la détection et la localisation de petites embarcations, utilisées pour le passage en fraude des clandestins ou de drogues notamment, dans l'espace Schengen. La recherche et le développement technologique devraient se concentrer sur les outils techniques de surveillance (par ex.: drones (UAV), satellites).

- Rétablir la sécurité en période de crise

Nous devons veiller à ce que les gouvernements, les services d’urgence et les sociétés soient mieux préparés à affronter les catastrophes imprévisibles en utilisant des solutions novatrices et abordables. Le défi consiste aussi à améliorer les outils, les infrastructures, les procédures et les cadres organisationnels pour réagir plus efficacement et se ressaisir plus vite, aussi bien pendant qu’après l’incident.

 

3. LA COMPÉTITIVITÉ DE L’INDUSTRIE EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SUR LA SÉCURITÉ

 

Le marché de la sécurité est complexe et hétérogène avec des applications dans le civil et dans la défense. En matière de sécurité, les technologies et les solutions sont intrinsèquement liées à de nombreux secteurs au sein desquels elles sont développées, notamment le transport, l’énergie, l’environnement la société de l'information, les télécommunications et la santé. Ceci permettra aussi aux PME d'être impliquées dans le marché émergent de la sécurité.

En matière de sécurité, les technologies et les solutions sont par nature diverses et couvrent des notions telles que le positionnement, l’authentification, l’identification, l’évaluation du risque et la perception de la situation. Une politique industrielle efficace pour soutenir le marché de la sécurité devrait inclure une réglementation, une standardisation, l’accès au capital-risque, une stratégie de recherche cohérente et le soutien d’un financement pérenne.

La standardisation, menée en accord avec les règles de concurrence[11], s’est avérée efficace pour la mise en œuvre cohérente et efficace de la législation européenne à travers diverses politiques de l’Union.

Les normes sont des outils efficaces pour tous les acteurs concernés, notamment le secteur public dans son rôle d’acheteur de biens et de services, car elles sont gage d’interopérabilité et de pérennité pour répondre aux exigences de l’utilisateur final. En tant qu’outil d’approvisionnement, les normes sont un élément essentiel de la création de marchés dans le domaine de la sécurité, au niveau européen et national.

Le Comité européen de normalisation, CEN, a créé un groupe de travail sur « la protection et la sécurité du citoyen » (BT/WG161), axé sur :

- la coordination des activités de standardisation dans ce domaine, notamment avec l'ISO;

- des nouvelles activités de normalisation envisageables;

- la réponse aux requêtes des parties prenantes, des institutions de l'UE en particulier.

L’ESRIF peut contribuer à identifier les domaines de priorité pour l'instauration de normes au niveau européen en tenant compte du fait que ces normes doivent être accessibles aux PME. Il convient par ailleurs que l'L’ESRIF dresse la carte de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de la technologie de sécurité civile et analyse les aspects économiques de la sécurité pour promouvoir des initiatives d’identification et de définition d'objectifs quantifiables.

Un Programme conjoint de recherche sur la sécurité impliquant tous les acteurs européens, qu'ils soient actifs dans le secteur public ou privé, dans le domaine de l’offre ou celui de la demande, et attentif aux besoins de l’utilisateur, créera les conditions propices à une programmation de recherche plus cohérente et d'un financement qui devrait aboutir à davantage d’innovation. Il devrait aussi conduire à l'investissement de fonds privés dans les priorités stratégiques de recherche pour compléter l'investissement de fonds publics. De plus, ceci correspond à l'objectif de construction d'un Espace de recherche européen, notamment par la promotion d'une meilleure cohérence entre les investissements en recherche et développement effectués aux niveaux national, régional et européen[12]. L'effet sera en définitive de renforcer le marché de la sécurité de l’UE et la compétitivité du secteur et des autres prestataires de technologies et de solutions.

Un marché de la sécurité plus fort et plus cohérent contribuera à la croissance et au soutien du processus de Lisbonne.

 

4. LA NÉCESSITÉ D'ÉTABLIR UN LIEN ENTRE LA RECHERCHE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET LES ACTEURS PUBLICS ET PRIVÉS

 

Plusieurs questions doivent être traitées dans ce contexte.

- Le dialogue entre la demande et l’offre de technologies et de solutions de sécurité doit être renforcé, afin d’obtenir une vision commune et plus claire des besoins et des priorités de la recherche européenne en matière de sécurité.

- Les ressources de la recherche sur la sécurité sont éparpillées entre les niveaux européen, national et régional et entre les acteurs publics et privés : une bonne coordination permettra d'exploiter au maximum les capacités existantes et d'intensifier l'échange d'informations pour éviter les chevauchements inutiles et pour améliorer la coopération, sur les questions transfrontalières comme la sécurité des aéroports ou la détection des explosifs liquides, par exemple.

- Certains domaines requièrent une coopération internationale accrue.

- Une coopération avec les agences européennes telles qu'Europol, FRONTEX ou l'Agence Européenne de Défense ainsi que les organisations internationales (par exemple UNICRI) est nécessaire.

- Les synergies entre les différents éléments de la sécurité européenne (politique, mise en œuvre, standardisation, recherche et autres activités connexes) au niveau européen et au niveau national, doivent être renforcées.

- Les utilisateurs finals ne sont parfois impliqués que dans les derniers stades des projets de recherche: la recherche devrait être multidisciplinaire et impliquer d’emblée les utilisateurs finals et les fournisseurs.

- La diffusion et l’exploitation des résultats des recherches doivent être améliorées.

- Il convient d'accroître la disponibilité des recherches de qualité au niveau de l’UE et d'en renforcer l’accès.

- La recherche dans le domaine de la sécurité aboutira au développement de nouveaux systèmes et processus. L’impulsion sera donnée par le développement de normes européennes pour lesquelles des mandats de standardisation devraient être délivrés aux organismes européens de normalisation s’il y a lieu.

- Ces objectifs devraient être clairement définis dans une feuille de route, faire l’objet d’une promotion intense et bénéficier d’une grande visibilité.

L’utilisation de bases de données existantes telles que CORDIS – du service de recherche communautaire et de développement de l’information (http://cordis.europa.eu) permettra rapidement de soutenir les objectifs d’échange d’idées, de diffusion d’informations et de promotion des résultats des recherches de l’ESRIF.

La recherche en matière de sécurité peut contribuer de manière significative à l'objectif de croissance et d'emploi, l'industrie européenne ayant l'opportunit&eaceacute; de devenir un acteur majeur du marché mondial de la sécurité.

Il est indispensable de réunir les acteurs de l’offre et de la demande en matière de technologies et de solutions, les institutions de l’UE et les États membres, afin d’aborder certaines questions et certains problèmes spécifiques à la recherche sur la sécurité. |

 

5. L'UNION DES FORCES: CRÉATION D'UN FORUM EUROPÉEN DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ (ESRIF)

 

1. Mission et objectifs

 

- L’objectif de l’ESRIF consiste à soutenir les décideurs en matière de sécurité civile en leur fournissant la technologie et la base de connaissances appropriées, en instaurant et en encourageant un programme conjoint de recherche sur la sécurité à moyen et à court terme, impliquant tous les acteurs européens, dont ceux des pays associés au FP7, qu'ils proviennent des secteurs de l'offre ou de la demande, des milieux universitaires ou autres. Ce programme devrait contenir une feuille de route de la recherche basée sur les besoins futurs des utilisateurs finals, publics et privés, et sur les technologies de sécurité les plus sophistiquées. Sa mise en œuvre devrait être étroitement suivie par toutes les parties prenantes. En réunissant les secteurs de l’offre et de la demande en matière de recherche sur la sécurité, le Forum aura vocation à garantir que la recherche est pertinente et qu’elle alimente la stratégie de sécurité. Il vise aussi à servir à créer des modalités communes pour les activités de recherche, en particulier par le biais de programmes nationaux et européens. Le rôle de l’ESRIF sera uniquement consultatif, conformément aux recommandations de l’ESRAB (Conseil consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité).

Dans le cadre de ses activités, l’ESRIF devra respecter les droits fondamentaux et en particulier la protection des données personnelles, ainsi que les clauses de sécurité de la décision de la Commission 2001/844/CE, CECA, Euratom (y compris la clause 2006/458/CE, Euratom sur la sécurité industrielle).

- Plus précisément, l’ESRIF aura pour objectif d'aider le secteur européen de la sécurité en veillant à:

- renforcer et souligner l’importance d’un dialogue public-privé dans le domaine de la recherche européenne sur la sécurité, qui rassemble les acteurs de l’offre et de la demande en matière de technologies de la sécurité, ouvre de nouvelles perspectives pour l'utilisation des technologies et crée une atmosphère de confiance mutuelle et de coopération ;

- encourager une pensée novatrice pour répondre aux menaces émergentes et promouvoir le développement des opportunités et avancées futures dans les sciences, les technologies et dans d’autres domaines (sociologie, culture, économie, etc.) ;

- analyser continuellement les besoins anticipés en capacité de sécurité, à la lumière des menaces présentes et futures, d’après des évaluations systématiques de la vulnérabilité, et des capacités de l’offre à fournir les technologies et les solutions voulues. Dans certains cas, cela devrait aussi aboutir à la définition des besoins des utilisateurs courants (aussi bien publics que privés) ;

- promouvoir l’intégration de l'ensemble des chaînes d’approvisionnement en innovations dans toute l’Europe (utilisateurs finals, communauté scientifique, industrie, notamment les PME). L’instauration de mécanismes de surveillance pour intégrer les technologies économiques les plus appropriées aux solutions de sécurité sera vitale.

 

2. Structure

 

L’ESRIF sera constitué en accord avec les États membres et organisé par ses parties prenantes.

Tous les protagonistes de la recherche sur la sécurité, issus des secteurs public et privé, c'est-à-dire le secteur d’activité, les centres de recherche, les utilisateurs finals publics et privés, les organismes de la société civile, les institutions européennes, le Parlement européen et les organisations européennes en particulier, seront représentés de manière équilibrée à son unique séance plénière [13].

Plusieurs groupes de travail seront définis par l’ESRIF après sa constitution: environ 200 à 300 personnes devraient y participer, avec des groupes ad hoc plus restreints qui mèneront des activités particulières.

Un groupe sera éventuellement créé pour accompagner le processus au niveau politique à des moments spécifiques, en particulier pour la préparation du rapport final de l’ESRIF.

Le Forum européen pour la recherche et l'innovation en matière de sécurité aura pour objectif de formuler le programme conjoint de recherche sur la sécurité et d'assurer le suivi de sa mise en œuvre. Il contribuera aussi au débat public européen sur les questions de sécurité, de technologie et d’innovation. |

 

6. CONCLUSIONS ET PRINCIPALES MESURES

 

1. Un dialogue public-privé structuré dans le domaine de la recherche et de l'innovation européenne en matière de sécurité est essentiel pour jeter les bases d’une confiance mutuelle entre les différents acteurs. Il fournira également une base solide pour le développement de solutions de long-terme en matière de sécurité.

Le principal instrument pour atteindre ces objectifs devrait être un forum pour le développement du dialogue public-privé (DPP) dans le domaine de la recherche et de l’innovation pour la sécurité de l'UE: ESRIF

2. La séance d’ouverture de l’ESRIF est prévue pour septembre 2007 et le forum devrait être pleinement opérationnel plus tard dans l'année. Il fonctionnera pour une période limitée, soit jusqu'à la fin 2009.

3. La Commission participera activement aux débats du Forum. L’ESRIF rendra compte des progrès accomplis en 2008 et la Commission fera le point sur ces premiers résultats par la publication d'une communication à l’automne 2008.

4. L'ESRIF présentera un programme conjoint de recherche sur la sécurité vers fin 2009. Ce programme contiendra, s’il y a lieu, des recommandations aux pouvoirs publics.

5. L'ESRIF constituera la première étape d’un processus de dialogue public-privé, destiné à faire le lien entre les parties prenantes de la sécurité de manière plus permanente et plus structurée.

 

ANNEX The Security theme under FP7 and security activities under the EU Framework Programme on ‘Security and Safeguarding Liberties’

 

1. In March 2004, the Commission launched a three-year “Preparatory Action” in the field of Security Research. With three annual budgets of € 15 million, the Preparatory Action was a first step towards the Security theme of FP7.

Participants included companies in the aerospace, information & communication technologies, system integrators and defence sectors. Under the Preparatory Action, 39 projects have been launched covering the areas of situation awareness, protection of networked systems, protection against terrorism, crisis management and interoperability of control and communications systems.

The Security theme in FP7 will develop the technologies for building capabilities needed to ensure the security of citizens from threats such as terrorism and crime, natural disasters and industrial accidents, while having due regard for fundamental human rights and societal aspects. It will also be an instrument to structure and coordinate European and national research efforts. Its budget is € 1.4 billion over seven years (2007-2013).

The Security theme work programme is based on the ESRAB report[14]. It is structured on the basis of four security missions of high political relevance which relate to specific security threats.

Missions:

1. Security of citizens

2. Security of infrastructures and utilities

3. Intelligence surveillance and border security

4. Restoring security and safety in a crisis

Three domains of cross-cutting interest were selected as well:

Cross cutting:

5. Security systems integration, interconnectivity and interoperability

6. Security and society

7. Security research coordination and structuring

The governance of the FP7 Security theme is organised in close cooperation between Member States' authorities and the Commission. On this basis, mutual information on national security research activities and results can be exchanged and common strategies developed.

2. The EU Framework Programme on ‘Security and Safeguarding Liberties’

AGIS (2003-2006) was set up to help legal practitioners, law enforcement officials and representatives of victim assistance services from the EU Member States and Candidate Countries to set up Europe-wide networks, as well as to exchange information and best practices. It also aimed at encouraging Member States to step up co-operation with applicant and third countries.

The EU Framework Programme on ‘Security and Safeguarding Liberties’ (2007-2013) consists of two financial instruments encompassing the following specific programmes: "Prevention of and Fight against Crime"[15] and "Prevention, Preparedness and Consequence management of Terrorism and other Security related risks"[16].

Budget 2007-2013

Total amount over the 2007-2013 period |

Framework programme: Security and safeguarding Liberties Including: | € 745.00 million |

- Specific programme: Prevention of and fight against crime | € 597.60 million |

- Specific programme: Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism and other Security related risks | € 137.40 million |

As a follow-up to AGIS, the framework programme is concerned with effective operational co-operation in the fight against, and prevention of, crime and terrorism.

The objectives of the Specific programme: Prevention of and fight against crime are:

8. to stimulate, promote and develop horizontal methods and tools necessary for strategically preventing and fighting crime and guaranteeing security and public order, such as the work carried out in the European Union Crime Prevention Network, public-private partnerships, best practices in crime prevention, comparable statistics, applied criminology and an enhanced approach towards young offenders;

9. to promote and develop coordination, cooperation and mutual understanding among law enforcement agencies, other national authorities and related Union bodies in respect of the priorities identified by the Council, in particular as set out by Europol's Organised Crime Threat Assessment;

10. to promote and develop best practices for the protection of and support for witnesses;

11. to promote and develop best practices for the protection of crime victims.

The objectives of the Specific programme: Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism and other Security related risks are to stimulate, promote and develop measures on prevention, preparedness and consequence management based, inter alia , on comprehensive threat and risk assessments, subject to supervision by Member States and with due regard for existing Community competence in that matter, and aiming to prevent or reduce risks linked with terrorism and other security related risks.

The most recent examples of research projects financed by AGIS include:

- Police Detention in Europe: a comparative study of the provision of services for problematic drug and alcohol users

- Implementation study for an international child sexual exploitation image database

- Optimisation of methods for identifying persons in photographs (photo identification): a contribution to combating and preventing crime in Europe

- Study on Corruption within the Public Sector

- Cyber crime Investigation (developing an international training programme for the future / delivering an intermediate level accredited modular international training programme (two projects)

- Training in efficient amphetamine comparison using a harmonised methodology and sustainable database.

Calls for proposals for action and operating grants are regularly published for these specific programmes. Information is available at:

http://ec.europa.eu/justice_home/funding/intro/funding_security_en.htm

[1] La Commission analysera plus avant dans quelle mesure et de quelle manière les résultats des activités entreprises dans le cadre de la présente Communication peuvent soutenir et compléter les orientations des actions extérieures et les instruments applicables. La Commission prépare actuellement une communication sur une meilleure coordination du rôle de l’UE d’assistance extérieure à la sécurité.

[2] Eurobaromètre spécial: « Le rôle de l’Union européenne dans le domaine des politiques de justice, liberté et sécurité », travaux sur le terrain : juin-juillet 2006, publication : février 2007.

[3] Le « Groupe de personnalités (GoP) a été institué en 2003. Dans son rapport final (La recherche pour une Europe sûre : Rapport du Groupe de personnalités dans le domaine de la recherche en matière de sécurité, 15 mars 2004, (http://ec.europa.eu/enterprise/security/doc/gop_en.pdf.), le GoP recommande l'insertion d'un volet consacré à la recherche dans le domaine de la sécurité dans le 7e programme-cadre (FP7) doté d’un budget minimal de 1 milliard d’euros par an, ainsi que la création d’un « Comité consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité (CCERS).

[4] Le CCERS a été établi par la décision 2005/516/CE de la Commission () du 22 avril 2005 et a publié son rapport final le 22 septembre 2006. Il recommande le lancement d’une étude multidisciplinaire orientée vers un but précis. Elle devrait associer utilisateurs finals et prestataires à la définition et à l’exécution du projet. Le rapport identifie plusieurs domaines où stimuler l’innovation et améliorer l’utilisation de la recherche dans les produits et services fournis. Enfin, le rapport du CCERS suggère « la création d’un Comité européen de sécurité, pour favoriser un dialogue et une vision commune des besoins européens en matière de sécurité. Le comité devrait rassembler, de manière non bureaucratique, de hauts représentants faisant autorité, issus du secteur public et du secteur privé, afin qu’ils développent conjointement un programme stratégique de sécurité et fassent office d'organe de référence éventuel pour la mise en œuvre des programmes et des initiatives existantes ».

[5] Un programme-cadre rassemble divers programmes financiers de l’UE autour d’un thème particulier dans un cadre commun.

[6] Recherche pour une Europe sûre : Rapport du Groupe de personnalités dans le domaine de la recherche en matière de sécurité, 15 mars 2004 « Recherche sur la sécurité : Les prochaines étapes », 9 septembre 2004.

[7] Le rapport 2006 du CCERS recommande le lancement d’une étude multidisciplinaire orientée vers un but précis. Elle devrait associer utilisateurs finals et prestataires à la définition et à l’exécution du projet. Le rapport identifie plusieurs domaines où stimuler l’innovation et améliorer l’utilisation de la recherche dans les produits et services fournis.

[8] Les neufs Pays associés dans le cadre du FP7 sont actuellement les suivants: Croatie, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Islande, Israël, Liechtenstein, Norvège, Serbie, Suisse et Turquie.

[9] COM(2004) 702.

[10] Voir « Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la promotion de la protection des données à l’aide de technologies d’amélioration de la confidentialité ou PET (Privacy Enhancing Technologies) » - COM(2007) 228.

[11] Voir en particulier les lignes directrices de la Commission sur l'application de l'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale - OJ C 3 du 6.1.2001, p. 2, chapitre 6.

[12] Le Livre vert de la Commission européenne "L’Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives" du 4 avril 2007 propose un système de programmes communs pour la recherche entre les Etats membres, les régions et d'autres acteurs concernant un certain nombre de problèmes de société - COM(2007) 161.

[13] Les premiers membres du forum ont été proposés par les États membres et les pays associés à l'invitation de la Commission.

[14] The ESRAB Board was created by Commission Decision 2005/516/EC on 22 April 2005 and published its final report on 22 September 2006.

[15] Council Decision 2007/125/JHA of 12 February 2007 establishing for the period 2007 to 2013, as part of General Programme on Security and Safeguarding Liberties, the Specific Programme ‘Prevention of and Fight against Crime’.

[16] Council Decision 2007/124/EC of 12 February 2007 establishing for the period 2007 to 2013, as part of General Programme on Security and Safeguarding Liberties, the Specific Programme ‘Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism and other Security related risks’.

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