CJUE, 15 mars 2017, aff. C-528/15, Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie contre Salah Al Chodor, Ajlin Al Chodor, Ajvar Al Chodor,
|
15 mars 2017 |
Recommandation (UE) 2017/432 de la Commission du 7 mars 2017 visant à rendre les retours plus effectifs dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil
|
07 mars 2017 |
Décision (UE) 2017/388 de la Commission du 6 mars 2017 confirmant la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)
|
06 mars 2017 |
Report from the Commission. Second report from the Commission to the European Parliament, the European Council and the Council on the operationalisation of the European Border and Coast Guard - COM(2017) 201 final
|
02 mars 2017 |
Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil. Cinquième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective - COM(2017)203 final
|
02 mars 2017 |
Décision d'exécution (UE) 2017/290 du Conseil du 17 février 2017 modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords
|
17 février 2017 |
CJUE, 09 février 2017, aff. C-560/14, M contre Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General
|
09 février 2017 |
Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil. Neuvième rapport sur la relocalisation et la réinstallation - COM(2017) 74 final
|
08 février 2017 |
Décision d'exécution (UE) 2017/246 du Conseil du 7 février 2017 arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen
|
07 février 2017 |
CJUE, 31 janvier 2017, aff. C-573/14, Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides contre Mostafa Lounani
|
31 janvier 2017 |
CJUE, 25 janvier 2017, aff. C-582/15, Gerrit van Vemde
|
25 janvier 2017 |
CJUE, 25 janvier 2017, aff. C-640/15, Tomas Vilkas
|
25 janvier 2017 |
CJUE, 11 janvier 2017, aff. C-289/15, Procédure pénale contre Jozef Grundza
|
11 janvier 2017 |
CJUE, 21 décembre 2016, aff. C-618/15, Concurrence SARL contre Samsung Electronics France SAS, Amazon Services Europe Sàrl
|
21 décembre 2016 |
CJUE, 16 novembre 2016, aff. C-417/15, Wolfgang Schmidt contre Christiane Schmidt
|
16 novembre 2016 |
CJUE, 10 novembre 2016, aff. C-452/16 PPU, Krzysztof Marek Poltorak
|
10 novembre 2016 |
CJUE, 10 novembre 2016, aff. C-453/16 PPU, Halil Ibrahim Özçelik
|
10 novembre 2016 |
CJUE, 10 novembre 2016, aff. C-477/16 PPU, Ruslanas Kovalkovas
|
10 novembre 2016 |
CJUE, 9 novembre 2016, aff. C-212/15, ENEFI Energiahatékonysági Nyrt/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov (DGRFP)
|
09 novembre 2016 |
CJUE, 08 novembre 2016, aff. C-554/14, Atanas Ognyanov
|
08 novembre 2016 |
CJUE, 27 octobre 2016, aff. C-428/15, Child and Family Agency contre J. D.
|
27 octobre 2016 |
CJUE, 27 octobre 2016, aff. C-439/16, Emil Milev
|
27 octobre 2016 |
CJUE, 26 octobre 2016, aff. C-195/15, SCI Senior Home, en redressement, contre Gemeinde Wedemark, Hannoversche Volksbank eG
|
26 octobre 2016 |
Directive (UE) 2016/1919 DU Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen
|
26 octobre 2016 |
CJUE, 20 octobre 2016, aff. C-429/15, Evelyn Danqua
|
20 octobre 2016 |
CJUE, 18 octobre 2016, aff. C-135/15, Republik Griechenland contre Grigorios Nikiforidis
|
18 octobre 2016 |
CJUE, 12 octobre 2016, aff. C-185/15, Marjan Kostanjevec contre F&S Leasing GmbH
|
12 octobre 2016 |
Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil
|
14 septembre 2016 |
CJUE, 13/09/2016, aff. C-165/14, Alfredo Rendón Marín contre Administración del Estado
|
13 septembre 2016 |
CJUE, 06 septembre 2016, aff. C-182/15, Aleksei Petruhhin
|
06 septembre 2016 |
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales COM/2016/0534 final
|
26 août 2016 |
CJUE, 28 juillet 2016, aff. C-102/15, Gazdasági Versenyhivatal contre Siemens Aktiengesellschaft Österreich
|
28 juillet 2016 |
CJUE, 28 juillet, aff. C-191/15, Verein für Konsumenteninformation contre Amazon EU Sàrl
|
28 juillet 2016 |
CJUE, 28 juillet 2016, aff. C-294/16 PPU, JZ contre Prokuratura Rejonowa Łódź – Śródmieście
|
28 juillet 2016 |
CJUE, 14 juillet 2016, aff. C-196/15, Granarolo SpA contre Ambrosi Emmi France SA
|
14 juillet 2016 |
CJUE, 14 juillet 2016, aff. C-230/15, Brite Strike Technologies Inc. contre Brite Strike Technologies SA
|
14 juillet 2016 |
Décision d'exécution (UE) 2016/1209 De La Commission du 12 juillet 2016 remplaçant l'annexe de la décision d'exécution 2013/115/UE relative au manuel Sirene et à d'autres mesures d'application pour le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
|
12 juillet 2016 |
CJUE, 07 juillet 2016, aff. C-70/15, Emmanuel Lebek contre Janusz Domino
|
07 juillet 2016 |
CJUE, 07 juillet 2016, aff. C-222/15, Hőszig Kft. contre Alstom Power Thermal Services
|
07 juillet 2016 |
CJUE, 30 juin 2016, aff. C-115/15, Secretary of State for the Home Department contre NA, en présence de : Aire Centre
|
30 juin 2016 |
Décision (UE) 2016/1363 du Conseil du 24 juin 2016 concernant la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République des Îles Marshall relatif à l'exemption de visa de court séjour
|
24 juin 2016 |
Décision (UE) 2016/1342 du Conseil du 24 juin 2016 concernant la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et les Tuvalu relatif à l'exemption de visa de court séjour
|
24 juin 2016 |
CJUE, 16 juin 2016, aff. C-12/15, Universal Music International Holding BV contre Michael Tétreault Schilling, Irwin Schwartz, Josef Brož
|
16 juin 2016 |
CJUE, 09 juin 2016, aff. C-25/15, István Balogh
|
09 juin 2016 |
CJUE, 7 juin 2016, aff. C-155/15, George Karim contre Migrationsverket
|
07 juin 2016 |
CJUE, 7 juin 2016, aff. C-63/15, Mehrdad Ghezelbash contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
|
07 juin 2016 |
CJUE, 7 juin 2016, aff. C-47/15, Sélina Affum contre Préfet du Pas-de-Calais, procureur général de la cour d’appel de Douai
|
07 juin 2016 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo*)
|
01 juin 2016 |
CJUE, 01 Juin 2016, aff. C-241/15, Niculaie Aurel Bob-Dogi
|
01 juin 2016 |
CJUE, 24 mai 2016, aff. C-108/16 PPU, Paweł Dworzecki, demande de décision préjudicielle
|
24 mai 2016 |
Décision (UE) 2016/809 De La Commission du 20 mai 2016 relative à la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de son souhait de participer à certains actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui ne font pas partie de l'acquis de Schengen
|
20 mai 2016 |
Décision d'exécution (UE) 2016/894 du Conseil du 12 mai 2016 arrêtant une recommandation temporaire du contrôle aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen
|
12 mai 2016 |
Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI
|
11 mai 2016 |
Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (refonte)
|
11 mai 2016 |
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation relative à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen - COM/2016/0275 final
|
04 mai 2016 |
CJUE, 28 avril 2016, aff. C-191/14, C-192/14, C-295/14, C-389/14 et C-391/14 à C-393/14, Borealis Polyolefine GmbH contre Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (C‑191/14), OMV Refining & Marketing GmbH contre Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (C‑192/14), DOW Benelux BV e.a. contre Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu (C‑295/14), Esso Italiana Srl, Eni SpA, Linde Gas Italia Srl contre Comitato nazionale per la gestione della direttiva 2003/87/CE e per il supporto nella gestione delle attività di progetto del protocollo di Kyoto, Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Presidenza del Consiglio dei Ministri, en présence de: Edison SpA (C-389/14), Api Raffineria di Ancona SpA contre Comitato nazionale per la gestione della direttiva 2003/87/CE e per il supporto nella gestione delle attività di progetto del protocollo di Kyoto, Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero dello Sviluppo economico
|
28 avril 2016 |
CJUE, 27 avril 2016, aff. C-528/14, X contre Staatssecretaris van Financiën
|
27 avril 2016 |
CJUE, 21 avril 2016, aff. C-558/14, Mimoun Khachab contre Subdelegación del Gobierno en Álava
|
21 avril 2016 |
CJUE, 21 avril 2016, aff. C-572/14, Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte GmbH contre Amazon EU Sàrl, Amazon Services Europe Sàrl, Amazon.de GmbH, Amazon Logistik GmbH, Amazon Media Sàrl,
|
21 avril 2016 |
CJUE, 20 avril 2016, aff. C-366/13, Profit Investment SIM SpA, en liquidation, contre Stefano Ossi, Commerzbank Brand Dresdner Bank AG, Andrea Mirone, Eugenio Magli, Francesco Redi, Profit Holding SpA, en liquidation, Redi & Partners Ltd, Enrico Fiore, E3 SA,
|
20 avril 2016 |
CJUE, 12 avril 2016, aff. C‑561/14, Caner Genc c/ Integrationsministeriet,
|
12 avril 2016 |
CJUE, 07 avril 2016, aff. C-483/14, KA Finanz AG contre Sparkassen Versicherung AG Vienna Insurance Group
|
07 avril 2016 |
CJUE, 5 avril 2016, aff. C‑404/15 et C‑659/15 PPU, Pál Aranyosi (C‑404/15), Robert Căldăraru (C‑659/15 PPU)
|
05 avril 2016 |
Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat, de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair - COM/2016/0184 final
|
05 avril 2016 |
CJUE, 17 mars 2016, aff. C-695/15, Shiraz Baig Mirza c/ Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal
|
17 mars 2016 |
CJUE, 17 mars 2016, aff.C-175/15, Taser International Inc. / SC Gate 4 Business SRL et Cristian Mircea Anastasiu
|
17 mars 2016 |
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil - Premier rapport sur la relocalisation et la réinstallation - COM/2016/0165 final
|
16 mars 2016 |
Règlement (UE) 2016/369 du Conseil du 15 mars 2016 relatif à la fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'Union
|
15 mars 2016 |
Décision (UE) 2016/437 DU Conseil du 10 mars 2016 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République du Pérou relatif à l'exemption de visa de court séjour
|
10 mars 2016 |
CJUE, 10 mars 2016, aff. C-94/14, Flight Refund Ltd contre Deutsche Lufthansa AG
|
10 mars 2016 |
Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur les activités du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - COM/2016/0129 final
|
10 mars 2016 |
Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
|
09 mars 2016 |
Communication de la Commission du 04 mars 2016 : Revenir à l'esprit de Schengen – Feuille de route, COM/2016/0120 final
|
04 mars 2016 |
Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - COM/2016/ 0108 final
|
02 mars 2016 |
CJUE, 1er mars 2016, aff. C-443/14 et C-444/14, Kreis Warendorf contre Ibrahim Alo (C-443/14) et Amira Osso contre Region Hannover (C-444/14)
|
01 mars 2016 |
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - La disponibilité et le degré de maturité de la technologie permettant d’identifier une personne sur la base des empreintes digitales contenues dans le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), COM/2016/093 final
|
29 février 2016 |
CJUE, 15 février 2016, aff. C-601/15 PPU, J. N. contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
|
15 février 2016 |
Décision (UE) 2016/431 du Conseil du 12 février 2016 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique
|
12 février 2016 |
Recommandation (UE) 2016/193 de la Commission du 10 février 2016 adressée à la République hellenique sur les mesures urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
|
10 février 2016 |
Décision de la Commission du 10 février 2016 relative à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, modifiant la décision C(2015) 9500 du 24 novembre 2015 (2016/C 60/03)
|
10 février 2016 |
CJUE, 21 janvier 2016, aff. C-521/14, SOVAG c/ If Vahinkovakuutusyhtiö Oy
|
21 janvier 2016 |
CJUE, 21 janvier 2016, aff. C-359/14 et C-475/14, ERGO Insurance SE c/ If P&C Insurance AS (C-359/14), et Gjensidige Baltic AAS c/ PZU Lietuva UAB DK (C-475/14)
|
21 janvier 2016 |
Règlement (UE) 2016/95 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 abrogeant certains actes dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale
|
20 janvier 2016 |
CJUE, 23 décembre 2015, aff. C-297/14, Rüdiger Hobohm contre Benedikt Kampik Ltd & Co. KG, Benedikt Aloysius Kampik, Mar Mediterraneo Werbe- und Vertriebsgesellschaft für Immobilien SL
|
23 décembre 2015 |
CJUE, 17 décembre 2015, aff. C-239/14, Abdoulaye Amadou Tall contre Centre public d’action sociale de Huy
|
17 décembre 2015 |
CJUE, 17 décembre2015, aff. C-300/14, Imtech Marine Belgium NV contre Radio Hellenic SA
|
17 décembre 2015 |
CJUE, 17 décembre 2015, aff. C-605/14, Virpi Komu, Hanna Ruotsalainen, Ritva Komu contre Pekka Komu, Jelena Komu
|
17 décembre 2015 |
Communication de la Commission européenne du 15 décembre 2015 : Un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et une gestion efficace des frontières extérieures de l'Europe, COM/2015/0673 final
|
15 décembre 2015 |
CJUE, 10 décembre 2015, aff. C-350/14, Florin Lazar c/ Allianz SpA
|
10 décembre 2015 |
Décision (UE) 2015/2289 Du Conseil du 3 décembre 2015 établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord
|
03 décembre 2015 |
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme - COM(2015) 625 final
|
02 décembre 2015 |
Communication from the Commission to the european Parliament and the Council Implementing the European Agenda on Security: EU action plan against illicit trafficking in and use of firearms and explosives. - COM/2015/0624 final
|
02 décembre 2015 |
Communication from the Commission to the European Parliament and the Council Implementing the European Agenda on Security: EU action plan against illicit trafficking in and use of firearms and explosives - COM/2015/0624 final
|
02 décembre 2015 |
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie antidrogue (2013-2020) et du plan d'action antidrogue (2013-2016) de l'UE - COM/2015/0584 final
|
27 novembre 2015 |
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie antidrogue (2013-2020) et du plan d'action antidrogue (2013-2016) de l'UE - COM/2015/0584 final
|
27 novembre 2015 |
Règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil
|
25 novembre 2015 |
Décision (UE) 2016/253 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise des réfugiés
|
25 novembre 2015 |
Décision de la Commission du 24 novembre 2015 relative à la coordination des actions de l’Union et des États membres au moyen d’un mécanisme de coordination - la facilité pour la Turquie en faveur des réfugiés
|
24 novembre 2015 |
CJUE, 19 novembre 2015, aff. C-455/15 PPU, P c/ Q
|
19 novembre 2015 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes - COM/2015/0750 final
|
18 novembre 2015 |
CJUE, 11 novembre 2015, aff. C-223/14, Tecom Mican SL et José Arias Domínguez
|
11 novembre 2015 |
Décision d'exécution (UE) 2015/2009 du Conseil du 10 novembre 2015 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Pologne
|
10 novembre 2015 |
Décision d'exécution (UE) 2015/2050 du Conseil du 10 novembre 2015 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Belgique
|
10 novembre 2015 |
Décision d'exécution (UE) 2015/2049 du Conseil du 10 novembre 2015 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Suède
|
10 novembre 2015 |
Recommandation de décision du Conseil concernant l’adhésion de la République de Croatie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières - COM/2015/0556 final
|
09 novembre 2015 |
Décision (UE) 2016/1197 du Conseil du 26 octobre 2015 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République de Kiribati relatif à l'exemption de visa de court séjour
|
26 octobre 2015 |
Décision d'exécution (UE) 2015/1956 du Conseil du 26 octobre 2015 fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière
|
26 octobre 2015 |
Décision (UE) 2015/2377 du Conseil du 26 octobre 2015 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour
|
26 octobre 2015 |
CJUE, 22 octobre 2015, aff. C-245/14, Thomas Cook Belgium NV c/ Thurner Hotel GmbH
|
22 octobre 2015 |
CJUE, 22 octobre 2015, aff. C-523/14, Aannemingsbedrijf Aertssen NV et Aertssen Terrassements SA c/ VSB Machineverhuur BV et autres
|
22 octobre 2015 |
CJUE, 21 octobre 2015, aff. C-215/15 Vasilka Ivanova Gogova c/ Ilia Dimitrov Iliev
|
21 octobre 2015 |
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre et les résultats en 2014 du programme Pericles pour la protection de l'euro contre le faux monnayage - COM/2015/0507 final
|
19 octobre 2015 |
Rapport de la Commission au Parlement et au Conseil concernant la mise en œuvre et les résultats en 2014 du programme Pericles pour la protection de l'euro contre le faux monnayage - COM/2015/0507 final
|
19 octobre 2015 |
CJUE, 15 octobre 2015, aff. C-310/14, Nike European Operations Netherlands BV c/ Sportland Oy
|
15 octobre 2015 |
CJUE, 15 octobre 2015, aff. C-216/14, Gavril Govaci
|
15 octobre 2015 |
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil. Gestion de la crise des réfugiés: état d'avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration - COM/2015/0510 final
|
14 octobre 2015 |
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil. Gestion de la crise des réfugiés: état d'avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration - COM/2015/0510 final
|
14 octobre 2015 |
Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l'application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer - COM/2015/0495 final
|
13 octobre 2015 |
Décision (UE) 2015/1889 du Conseil du 8 octobre 2015 relative à la dissolution du fonds de pension Europol
|
08 octobre 2015 |
CJUE, 6 octobre 2015, aff. C-404/14 Décision préjudicielle
|
06 octobre 2015 |
CJUE, 6 octobre 2015, aff. C-489/14, A c/ B
|
06 octobre 2015 |
CJUE, 1er octobre 2015, aff. C-290/14, Procédure pénale contre Skerdjan Celaj
|
01 octobre 2015 |
CJUE, 25 septembre 2015, aff. C-463/15 PPU, Openbaar Ministerie contre A..
|
25 septembre 2015 |
CJUE, 25 septembre 2015, aff. C-463/15 PPU, Openbaar Ministerie contre A..
|
25 septembre 2015 |
Communication au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil. Gestion de la crise des réfugiés: mesures opérationnelles, budgétaires et juridiques immédiates au titre de l’agenda européen en matière de migration - COM/2015/0490 final
|
23 septembre 2015 |
Communication au Parlement Européen, au Conseil européen et au Conseil Gestion de la crise des réfugiés: mesures opérationnelles, budgétaires et juridiques immédiates au titre de l’agenda européen en matière de migration - COM/2015/0490 final
|
23 septembre 2015 |
Décision (UE) 2015/1913 du Conseil du 18 septembre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196)
|
18 septembre 2015 |
Décision (UE) 2015/1914 du Conseil du 18 septembre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196)
|
18 septembre 2015 |
Décision (UE) 2015/1913 du Conseil du 18 septembre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196)
|
18 septembre 2015 |
Décision (UE) 2015/1914 du Conseil du 18 septembre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196)
|
18 septembre 2015 |
CJUE, 16 septembre 2015, aff. C-519/13, Alpha Bank Cyprus Ltd c/ Dau Si Senh et autres
|
16 septembre 2015 |
Décision (UE) 2015/1601 Du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce
|
15 septembre 2015 |
Décision (UE) 2015/1523 Du Conseil du 14 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce
|
14 septembre 2015 |
CJUE, 10 septembre 2015, aff. C-47/14, Holterman Ferho Exploitatie BV et autres c/ Friedrich Leopold Freiherr Spies von Büllesheim
|
10 septembre 2015 |
CJUE, 10 septembre 2015, aff. C-363/14, Parlement européen c/ Conseil de l'Union européenne
|
10 septembre 2015 |
Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil. Faire face à la crise des réfugiés en Europe: le rôle de l'action extérieure de l'UE - JOIN/2015/040 final
|
09 septembre 2015 |
CJUE, 9 septembre 2015, aff. C-4/14, Christophe Bohez c/ Ingrid Wiertz
|
09 septembre 2015 |
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Plan d'action de l'UE en matière de retour - COM/2015/0453 final
|
09 septembre 2015 |
CJUE, 9 septembre 2015, aff. C-240/14, Eleonore Prüller-Frey c/ Norbert Brodnig et Axa Versicherung AG
|
09 septembre 2015 |
Communication conjointe au Parlement européenet au Conseil. Faire face à la crise des réfugiés en Europe: le rôle de l'action extérieure de l'UE - JOIN/2015/040 final
|
09 septembre 2015 |
Proposition de règlement établissant un mécanisme de relocalisation en cas de crise et modifiant le règlement (UE) n°604/2013 - COM/2015/0450 final
|
09 septembre 2015 |
Proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce - COM/2015/0451 final
|
09 septembre 2015 |
Décision conjointe de la Commission européenne et de la Haute représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité sur la participation de l’Union européenne à diverses organisations de coopération œuvrant en faveur de la prévention du terrorisme et de la lutte contre ce phénomène - JOIN/2015/032 final
|
27 août 2015 |
Décision conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité sur la participation de l’Union européenne à diverses organisations de coopération œuvrant en faveur de la prévention du terrorisme et de la lutte contre ce phénomène - JOIN/2015/032 final
|
27 août 2015 |
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Lutte contre la fraude 2014 Rapport annuel - COM/2015/0386 final
|
31 juillet 2015 |
Recommandations du Conseil. Promouvoir le recours à la visioconférence transfrontière dans le domaine de la justice et l’échange de bonnes pratiques en la matière dans les États membres et au niveau de l’Union européenne - 2015/C250/01
|
31 juillet 2015 |
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Lutte contre la fraude 2014 Rapport annuel - COM/2015/0386 final
|
31 juillet 2015 |
CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-681/13, Diageo Brands BV c/ Simiramida-04 EOOD
|
16 juillet 2015 |
CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-184/14, A c/ B
|
16 juillet 2015 |
CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-507/14, P c/ M
|
16 juillet 2015 |
Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation
|
16 juillet 2015 |
CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-237/15 PPU, Minister for Justice and Equality c/ Francis Lanigan
|
16 juillet 2015 |
Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - JO L182/1
|
10 juillet 2015 |
CJUE, 9 juillet 2015, aff. C-153/14, Minister van Buitenlandse Zaken c/ K, A,
|
09 juillet 2015 |
Règlement d'exécution (UE) 2015/1977 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds «Asile, migration et intégration» et l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, conformément au règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil
|
08 juillet 2015 |
Règlement délégué (UE) 2015/1973 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds «Asile, migration et intégration» et l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises
|
08 juillet 2015 |
Règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation
|
01 juillet 2015 |
CJUE, 24 juin 2015, aff. C-373/13, H.T. c/ Land Baden-Wurttemberg
|
24 juin 2015 |
Proposition de règlement établissant une liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs aux fins de la directive 2013/32/UE, COM/2015/0452 final
|
24 juin 2015 |
Recommandation (UE) 2015/914 de la Commission du 8 juin 2015 concernant un programme européen de réinstallation
|
13 juin 2015 |
Communication de la Commission au Parlement europeen, au Conseil, au Comité economique et social europeen et au Comité des Régions - Plan d’action en matière d’asile - Une approche intégrée de la protection au niveau de l’Union - COM/2008/360
|
12 juin 2015 |
CJUE, 11 juin 2015, aff. C-554/13, Z. Zh. c/ Staatssecretaris voor Veiligheid en Justitie et Staatssecretaris voor Veiligheid en Justitie c/ I. O
|
11 juin 2015 |
CJUE, 11 juin 2015, aff. C-649/13, Comité d'entreprise de Nortel Networks SA e.a. contre Cosme Rogeau et Cosme Rogeau c/ Alan Robert Bloom et autres
|
11 juin 2015 |
CJUE, 11 juin 2015, aff. C-226/13, C-245/13, C-247/13 et C-578/13, Stefan Fahnenbrock (C-226/13), Holger Priestoph, Matteo Antonio Priestoph et Pia Antonia Priestoph (C-245/13), Rudolf Reznicek (C-247/13) et Hans-Jürgen Kickler, Walther Wöhlk et Zahnärztekammer Schleswig-Holstein Versorgungswerk (C-578/13) c/ Hellenische Republik
|
11 juin 2015 |
Recommandation (UE) 2015/914 De la Commission du 8 juin 2015 concernant un programme européen de réinstallation
|
08 juin 2015 |
CJUE, 4 juin 2015, aff. C-579/13, P et S c/ Commissie Sociale Zekerheid Breda et College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amstelveen
|
04 juin 2015 |
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Septième rapport semestriel sur le fonctionnement de l’espace Schengen 1er novembre 2014 - 30 avril 2015 - COM/2015/0236 final
|
29 mai 2015 |
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Plan d'action de l'UE contre le trafic de migrants (2015 - 2020) - COM/2015/0285 final
|
27 mai 2015 |
Proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce - COM/2015/0286 final
|
27 mai 2015 |
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures provisoires en matière de protection internationale en faveur de l'Italie et de la Grèce - COM/2015/0238 final
|
27 mai 2015 |
ANNEXES accompagnant la Proposition de DÉCISION DU CONSEIL instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce - COM/2015/0286 final
|
27 mai 2015 |
Proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce - COM/2015/0286 final
|
27 mai 2015 |
CJUE, 21 mai 2015, aff. C-322/14, Jaouad El Majdoub c/ CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH
|
21 mai 2015 |
Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) 1781/2006 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
|
20 mai 2015 |
Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
|
20 mai 2015 |
Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
|
20 mai 2015 |
Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
|
20 mai 2015 |
Décision (PESC) 2015/778 du Conseil du 18 mai 2015 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED)
|
18 mai 2015 |
CJUE, 13 mai 2015, aff. C-536/13, «Gazprom» OAO
|
13 mai 2015 |
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un agenda européen en matière de migration - COM/2015/0240 final
|
13 mai 2015 |
Report from the Commission to the européen Parliament and the Council. Third progress report on Georgia’s implementation of the action plan on visa liberalisation - COM/2015/0199 final
|
08 mai 2015 |
Report from the Commission to the european Parliament and the Council. Fifth Progress Report on the Implementation by Ukraine of the Action Plan on Visa Liberalisation - COM/2015/200 final
|
08 mai 2015 |
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Le programme européen en matière de sécurité - COM/2015/0185 final
|
28 avril 2015 |
CJUE, 23 avril 2015, aff. C-38/14, Subdelegación del Gobierno en Gipuzkoa - Extranjería c/ Samir Zaizoune
|
23 avril 2015 |
Rectificatif à la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ( JO L 180 du 29.6.2013 )
|
17 avril 2015 |
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales - COM/2015/0136 final
|
18 mars 2015 |
Décision (UE, Euratom) 2015/457 du Conseil du 17 mars 2015 abrogeant la décision 2007/124/CE, Euratom établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés» , le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité»
|
17 mars 2015 |
Directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
|
11 mars 2015 |
CJUE, 26 février 2015, aff. C-472/13, Andre Lawrence Shepherd c/ Bundesrepublik Deutschland
|
26 février 2015 |
Règlement d’exécution (UE) 2015/228 de la Commission du 17 février 2015 remplaçant les annexes I à VII du règlement (CE) n ° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires
|
17 février 2015 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié) - COM/2015/08 final
|
20 janvier 2015 |
CJUE, 9 janvier 2015, aff. C-498/14 PPU, David Bradbrooke c/ Anna Aleksandrowicz
|
09 janvier 2015 |
CJUE, 18 décembre 2014, aff. C-562/13, Centre public d'action sociale d'Ottignies-Louvain-La-Neuve c/ Moussa Abdida
|
18 décembre 2014 |
CJUE, 18 décembre 2014, aff. C-542/13, Mohamed M'Bodj c/ État belge
|
18 décembre 2014 |
CJUE, 18 décembre 2014, aff. C-400/13 et C-408/13, Sophia Marie Nicole Sanders c/ David Verhaegen (C-400/13) et Barbara Huber c/ Manfred Huber (C-408/13)
|
18 décembre 2014 |
CJUE, 18 décembre 2014, aff. C-562/13 Centre public d'action sociale d'Ottignies-Louvain-La-Neuve c/ Moussa Abdida
|
18 décembre 2014 |
CJUE, 11 décembre 2014, aff. C‑249/13, Khaled Boudjlida c/ Préfet des Pyrénées-Atlantiques
|
11 décembre 2014 |
CJUE, 4 décembre 2014, aff. C‑295/13, H c/ H. K..
|
04 décembre 2014 |
Décision 2014/887/UE du Conseil du 4 décembre 2014 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for
|
04 décembre 2014 |
CJUE, 2 décembre 2014, aff. C-148/13 à C-150/13, A (C-148/13), B (C-149/13) et C (C-150/13) c/ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
|
02 décembre 2014 |
Rapport de la Commission européenne du 27 novembre 2014 : Sixième rapport semestriel sur le fonctionnement de l’espace Schengen 1er mai - 31 octobre 2014, COM/2014/0711 final
|
27 novembre 2014 |
CJUE, 12 novembre 2014, aff. C‑656/13, L c/ M.
|
12 novembre 2014 |
CJUE, 5 novembre 2014, aff. C‑166/13, Sophie Mukarubega c/ Préfet de police et Préfet de la Seine-Saint-Denis
|
05 novembre 2014 |
CJUE, 23 octobre 2014, aff. C‑302/13, flyLAL-Lithuanian Airlines AS c/ Starptautiskā lidosta Rīga VAS et Air Baltic Corporation AS
|
23 octobre 2014 |
CJUE, 9 octobre 2014, aff. C‑376/14 PPU, C c/ M
|
09 octobre 2014 |
CJUE, 2 octobre 2014, aff. C-101/13, U c/ Stadt Karlsruhe
|
02 octobre 2014 |
CJUE, 1er octobre 2014, aff. C‑436/13, E. c/ B..
|
01 octobre 2014 |
CJUE, 11 septembre 2014, aff. C‑112/13, A c/ B e.a..
|
11 septembre 2014 |
CJUE, 10 septembre 2014, aff. C-491/13, Mohamed Ali Ben Alaya c/ Bundesrepublik Deutschland
|
10 septembre 2014 |
CJUE, 10 septembre 2014, aff. C-491/13, Mohamed Ali Ben Alaya contre Bundesrepublik Deutschland
|
10 septembre 2014 |
Rapport de la Commission européenne du 5 septembre 2014 sur la mise en oeuvre de la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme
|
05 septembre 2014 |
CJUE, 4 septembre 2014, aff. C‑327/13, Burgo Group SpA c/ Illochroma SA et Jérôme Theetten
|
04 septembre 2014 |
CJUE, 4 septembre 2014, aff. C‑157/13, Nickel & Goeldner Spedition GmbH c/ «Kintra» UAB
|
04 septembre 2014 |
CJUE, 4 septembre 2014, aff. C‑119/13 et C‑120/13, eco cosmetics GmbH & Co. KG c/ Virginie Laetitia Barbara Dupuy et Raiffeisenbank St. Georgen reg. Gen. mbH c/ Tetyana Bonchyk
|
04 septembre 2014 |
CJUE, 4 septembre 2014, aff. C-575/12, Air Baltic Corporation AS c/ Valsts robežsardze,
|
04 septembre 2014 |
CJUE, 3 juillet 2014, aff. C‑189/13, Préfet des Pyrénées-Atlantiques c/ Raquel Gianni Da Silva
|
03 septembre 2014 |
CJUE, 17 juillet 2014, aff. C‑338/13 , Marjan Noorzia c/ Bundesministerin für Inneres
|
17 juillet 2014 |
CJUE, 17 juillet 2014, aff. C-473/13 et C-514/13, Adala Bero c/ Regierungspräsidium Kassel et Ettayebi Bouzalmate c/ Kreisverwaltung Kleve (C-514/13)
|
17 juillet 2014 |
CJUE, 17 juillet 2014, aff. C‑481/13 , Procédure pénale contre Mohammad Ferooz Qurbani
|
17 juillet 2014 |
CJUE, 17 juillet 2014, aff. C‑474/13, Thi Ly Pham c/ Stadt Schweinfurt, Amt für Meldewesen und Statistik
|
17 juillet 2014 |
CJUE, 17 juillet 2014, aff. C‑469/13, Shamim Tahir c/ Ministero dell'Interno et Questura di Verona
|
17 juillet 2014 |
CJUE, 10 juillet 2014, aff. C‑138/13, Naime Dogan c/ Bundesrepublik Deutschland
|
10 juillet 2014 |
CJUE, 3 juillet 2014, aff. C-350/12 P, Conseil de l'Union européenne contre Sophie in ’t Veld
|
03 juillet 2014 |
Communication de la Commission européenne du 20 juin 2014 Rapport final sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'UE (2010-2014) - COM/2014/0365 final
|
20 juin 2014 |
CJUE, 5 juin 2014, aff. C‑360/12, Coty Germany GmbH c/ First Note Perfumes NV.
|
05 juin 2014 |
Décision de la Commission du 5 juin 2014 relative à la protection des données à caractère personnel sur le portail européen e-Justice
|
05 juin 2014 |
CJUE, 5 juin 2014, aff. C‑146/14 PPU, Bashir Mohamed Ali Mahdi
|
05 juin 2014 |
CJUE, 5 juin 2014, aff. C‑398/12, Procédure pénale c/ M.
|
05 juin 2014 |
Rapport de la Commission européenne du 2 juin 2014 sur la mise en œuvre, par les États membres, de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénaless
|
02 juin 2014 |
Rapport de la Commission européenne du 2 juin 2014 sur la mise en œuvre, par les États membres, de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales
|
02 juin 2014 |
CJUE, 27 mai 2014, aff. C-129/14 PPU, Procédure pénale contre Zoran Spasic
|
27 mai 2014 |
Rapport de la Commission européenne du 26 mai 2014 : Cinquième rapport semestriel sur le fonctionnement de l’espace Schengen 1er novembre 2013 – 30 avril 2014, COM/2014/0292 final
|
26 mai 2014 |
Communication de la Commission européenne du 22 mai 2014 : Cinquième rapport annuel sur l’immigration et l’asile (2013), COM/2014/0288 final
|
22 mai 2014 |
Communication de la Commission européenne du 22 mai 2014 sur la mise en oeuvre de la directive 2009/50/CE du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié («Carte bleue européenne»)
|
22 mai 2014 |
Communication de la Commission européenne du 22 mai 2014 : Cinquième rapport annuel sur l’immigration et l’asile (2013)
|
22 mai 2014 |
Communication de la Commission européenne du 22 mai 2014 sur l’application de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
|
22 mai 2014 |
Règlement (UE) 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale
|
15 mai 2014 |
Règlement (UE) 656/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne
|
15 mai 2014 |
Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil
|
15 mai 2014 |
Décision 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, et abrogeant les décisions 895/2006/CE et 582/2008/CE
|
15 mai 2014 |
Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe
|
15 mai 2014 |
Règlement (UE) 542/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant modification du règlement (UE) n ° 1215/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux
|
15 mai 2014 |
Règlement (UE) no 509/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
|
15 mai 2014 |
CJUE, 13 mai 2014, aff. C-131/12, Google Spain SL et Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González
|
13 mai 2014 |
CJUE, 8 mai 2014, aff. C‑604/12, H.N. c/ Minister for Justice, Equality and Law Reform et autres
|
08 mai 2014 |
CJUE, 6 mai 2014, aff. C‑43/12, Commission européenne c/ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne,
|
06 mai 2014 |
Communication de la Commission européenne du 5 mai 2014 sur une nouvelle approche de l'UE en matière de détection et d'atténuation des risques CBRN-E - COM/2014/0247 final
|
05 mai 2014 |
Règlement (UE) 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision 574/2007/CE
|
16 avril 2014 |
Règlement (UE) 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises
|
16 avril 2014 |
Règlement (UE) 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises
|
16 avril 2014 |
Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché)
|
16 avril 2014 |
Règlement (UE) 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision 574/2007/CE
|
16 avril 2014 |
Règlement (UE) 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions 573/2007/CE et 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseilet la décision 2007/435/CE du Conseil
|
16 avril 2014 |
Règlement (UE) 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises,et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil
|
16 avril 2014 |
Rapport de la Commission européenne du 15 avril 2014 sur l'application du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 - COM/2014/0225 final
|
15 avril 2014 |
CJUE, 8 avril 2014, aff. C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12) c/ Minister for Communications, Marine and Natural Resources et autres et Kärntner Landesregierung (C-594/12) et autres
|
08 avril 2014 |
CJUE, 8 avril 2014, aff. C-288/12, Commission européenne c/ Hongrie
|
08 avril 2014 |
CJUE, 3 avril 2014, aff. C‑438/12, Irmengard Weber c/ Mechthilde Weber
|
03 avril 2014 |
CJUE, 3 avril 2014, aff. C‑387/12, Hi Hotel HCF SARL c/ Uwe Spoering
|
03 avril 2014 |
Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne
|
03 avril 2014 |
Communication de la Commission européenne du 3 avril 2014 concernant les lignes directrices pour l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial
|
03 avril 2014 |
Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
|
03 avril 2014 |
Communication de la Commission européenne du 28 mars 2014 sur la politique de l'Union européenne en matière de retour
|
28 mars 2014 |
CJUE, 13 mars 2014, aff. C‑548/12, Marc Brogsitter c/ Fabrication de Montres Normandes EURL et Karsten Fräßdorf
|
13 mars 2014 |
CJUE, 27 février 2014, aff. C‑79/13, Federaal agentschap voor de opvang van asielzoekers c/ Selver Saciri et autres
|
27 février 2014 |
CJUE, 27 février 2014, aff. C‑1/13, Cartier parfums - lunettes SAS et Axa Corporate Solutions assurances SA c/ Ziegler France SA et autres
|
27 février 2014 |
Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier
|
26 février 2014 |
Rapport de la Commission européenne du 5 février 2014 sur la mise en œuvre par les États membres des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de justice prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté, des mesures de probation et peines de substitution ainsi que des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire
|
05 février 2014 |
Règlement d'exécution (UE) 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) 560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers
|
30 janvier 2014 |
CJUE, 30 janvier 2014, aff. C‑285/12, Aboubacar Diakité c/ Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
|
30 janvier 2014 |
Rapport de la Commission européenne du 27 janvier 2014 relatif à la mise en œuvre de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal
|
27 janvier 2014 |
CJUE, 16 janvier 2014, aff. C‑328/12, Ralph Schmid c/ Lilly Hertel
|
16 janvier 2014 |
CJUE, 16 janvier 2014, aff. C‑45/13, Andreas Kainz c/ Pantherwerke AG
|
16 janvier 2014 |
Communication de la Commission européenne du 15 janvier 2014 : Prévenir la radicalisation conduisant au terrorisme et à l’extrémisme violent: renforcer l'action de l’UE - COM/2013/0941 final
|
15 janvier 2014 |
CJUE, 19 décembre 2013, aff. C‑452/12, Nipponkoa Insurance Co. (Europe) Ltd c/ Inter-Zuid Transport BV.
|
19 décembre 2013 |
CJUE, 19 décembre 2013, aff. C‑9/12, Corman-Collins SA c/ La Maison du Whisky SA.
|
19 décembre 2013 |
CJUE, 19 décembre 2013, aff. C-84/12, Rahmanian Koushkaki c/ Bundesrepublik Deutschland
|
19 décembre 2013 |
Règlement (UE) 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Justice» pour la période 2014-2020
|
17 décembre 2013 |
Règlement (UE) 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision 624/2007/CE
|
11 décembre 2013 |
CJUE, 10 décembre 2013, aff. C‑394/12, Shamso Abdullahi c/ Bundesasylamt
|
10 décembre 2013 |
CJUE, 5 décembre 2013, aff. C‑508/12, Walter Vapenik c/ Josef Thurner
|
05 décembre 2013 |
Communication de la Commission européenne du 4 décembre 2013 sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée, COM/2013/0869 final
|
04 décembre 2013 |
Rapport de la Commission européenne du 4 décembre 2013 sur l'application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes») - COM/2013/0858 final
|
04 décembre 2013 |
Rapport de la Commission européenne du 28 novembre 2013 : Quatrième rapport semestriel sur le fonctionnement de l’espace Schengen 1er mai - 31 octobre 2013, COM/2013/0832 final
|
28 novembre 2013 |
Communication de la Commission européenne du 27 novembre 2013 : Renforcer les fondements de l'espace européen de justice pénale
|
27 novembre 2013 |
Recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative au droit à l'aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales
|
23 novembre 2013 |
Recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales
|
23 novembre 2013 |
Règlement (UE) 1258/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues
|
20 novembre 2013 |
Règlement (UE) 1259/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tier
|
20 novembre 2013 |
Rapport de la Commission européenne du 19 novembre 2013 sur l'application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges - COM/2013/0795 final
|
19 novembre 2013 |
CJUE, 14 novembre 2013, aff. C‑60/12, Procédure relative à l’exécution d’une sanction pécuniaire émise à l’encontre - Marián Baláž
|
14 novembre 2013 |
CJUE, 14 novembre 2013, aff. C‑478/12, Armin Maletic et Marianne Maletic c/ lastminute.com Gmbh et TUI Österreich GmbH
|
14 novembre 2013 |
CJUE, 14 novembre 2013, aff. C-4/11, Bundesrepublik Deutschland c/ Kaveh Puid
|
14 novembre 2013 |
CJUE, 14 novembre 2013, aff. C‑4/11 , Bundesrepublik Deutschland c/ Kaveh Puid
|
14 novembre 2013 |
CJUE, 7 novembre 2013, aff. C‑199/12 à C‑201/12, Minister voor Immigratie en Asiel c/ X et Y et Z c/ Minister voor Immigratie en Asiel
|
07 novembre 2013 |
Règlement (UE) 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur)
|
22 octobre 2013 |
Règlement (UE) 1051/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles
|
22 octobre 2013 |
Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires
|
22 octobre 2013 |
CJUE, 17 octobre 2013, aff. C‑519/12, OTP Bank Nyilvánosan Működő Részvénytársaság c/ Hochtief Solution AG
|
17 octobre 2013 |
CJUE, 17 octobre 2013, aff. C-184/12, United Antwerp Maritime Agencies (Unamar) NV c/ Navigation Maritime Bulgare
|
17 octobre 2013 |
CJUE,17 octobre 2013, aff. C-291/12, Michael Schwarz c/ Stadt Bochum
|
17 octobre 2013 |
CJUE, 17 octobre 2013, aff. C-218/12, Lokman Emrek c/ Vlado Sabranovic
|
17 octobre 2013 |
Règlement (UE) 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen
|
07 octobre 2013 |
CJUE, 3 octobre 2013, aff. C‑386/12, Procédure engagée par Siegfried János Schneider
|
03 octobre 2013 |
CJUE, 3 octobre 2013, aff. C‑170/12, Peter Pinckney c/ KDG Mediatech AG
|
03 octobre 2013 |
CJUE, 26 septembre 2013, aff. C‑157/12, Salzgitter Mannesmann Handel GmbH c/ SC Laminorul SA.
|
26 septembre 2013 |
CJUE, 19 septembre 2013, aff. C‑297/12, Procédures pénales contre Gjoko Filev et Adnan Osmani
|
19 septembre 2013 |
CJUE, 19 septembre 2013, aff. C-251/12, Christian Van Buggenhout et Ilse Van de Mierop c/ Banque Internationale à Luxembourg SA
|
19 septembre 2013 |
CJUE, 12 septembre 2013, aff. C-49/12, The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs c/ Sunico ApS et autres
|
12 septembre 2013 |
CJUE, 12 septembre 2013, aff. C-64/12, Anton Schlecker c/ Melitta Josefa Boedeker
|
12 septembre 2013 |
Règlement (UE, Euratom) 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n ° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) 1074/1999 du Conseil
|
11 septembre 2013 |
CJUE, 10 septembre 2013, aff. C‑383/13 PPU, M. G. et N. R. c/ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
|
10 septembre 2013 |
Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil
|
12 août 2013 |
Rapport de la Commission européenne du 2 août 2013 sur les exigences à remplir pour les enfants qui franchissent les frontières extérieures des États membres
|
02 août 2013 |
CJUE, 18 juillet 2013, aff. C-147/12, ÖFAB, Östergötlands Fastigheter AB c/ Frank Koot et Evergreen Investments BV.
|
18 juillet 2013 |
CJUE, 18 juillet 2013, aff. C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, Commission européenne et autres contre Yassin Abdullah Kadi
|
18 juillet 2013 |
Communication de la Commission européenne du 17 juillet 2013 : Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen - COM/2013/0533 final
|
17 juillet 2013 |
Communication de la Commission européenne du 17 juillet 2013 : Mieux protéger les intérêts financiers de l'Union: instituer le Parquet européen et réformer Eurojust - COM/2013/0532 final
|
17 juillet 2013 |
CJUE, 27 juin 2013, aff. C-492/11, Ciro Di Donna c/ Società imballaggi metallici Salerno srl (SIMSA)
|
27 juin 2013 |
Règlement (UE) 610/2013du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) 1683/95 et (CE) 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) 767/2008 et (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil
|
26 juin 2013 |
Règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
|
26 juin 2013 |
Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)
|
26 juin 2013 |
Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)
|
26 juin 2013 |
Règlement (UE) 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte)
|
26 juin 2013 |
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, Quatrième rapport annuel sur l'immigration et l'asile (2012) - COM/2013/0422 final
|
17 juin 2013 |
CJUE, 13 juin 2013, aff. C-144/12, Goldbet Sportwetten GmbH c/ Massimo Sperindeo
|
13 juin 2013 |
Règlement (UE) 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
|
12 juin 2013 |
CJUE, 6 juin 2013, aff. C-648/11, The Queen, à la demande de MA et autres c/ Secretary of State for the Home Department
|
06 juin 2013 |
Rapport de la Commission européenne du 31 mai 2013 : Troisième rapport semestriel sur le fonctionnement de l’espace Schengen 1er novembre 2012 - 30 avril 2013, COM/2013/0326 final
|
31 mai 2013 |
CJUE, 30 mai 2013, aff. C-534/11, Mehmet Arslan c/ Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie
|
30 mai 2013 |
CJUE, 30 mai 2013, aff. C-534/11, Mehmet Arslan c/ Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie
|
30 mai 2013 |
CJUE, 30 mai 2013, aff. C-528/11, Zuheyr Frayeh Halaf c/ Darzhavna agentsia za bezhantsite pri Ministerskia savet.
|
30 mai 2013 |
CJUE, 30 mai 2013, aff. C-168/13 PPU, Jeremy F. c/ Premier ministre
|
30 mai 2013 |
CJUE, 28 mai 2013, aff. C-239/12 P, Abdulbasit Abdulrahim c/ Conseil de l'Union européenne et Commission européenne
|
28 mai 2013 |
CJUE, 16 mai 2013, aff. C-228/11, Melzer c/ MF Global UK Ltd.
|
16 mai 2013 |
CJUE, 19 avril 2012, aff. C‑213/10, F-Tex SIA c/ Lietuvos-Anglijos UAB "Jadecloud-Vilma"
|
19 avril 2013 |
CJUE, 11 avril 2013, aff. C-645/11, Land Berlin c/ Ellen Mirjam Sapir et autres
|
11 avril 2013 |
Communication de la Commission européenne du 10 avril 2013 : Deuxième rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne - COM/2013/0179 final
|
10 avril 2013 |
Communication de la Commission européenne du 27 mars 2013 :Création d'un programme européen de formation des services répressifs - COM/2013/0172 final
|
27 mars 2013 |
Communication de la Commission européenne du 27 mars 2013 : Le tableau de bord de la justice dans l’UE Un outil pour promouvoir une justice effective et la croissance : Le tableau de bord de la justice dans l’UE Un outil pour promouvoir une justice effective et la croissance - COM/2013/0160 final
|
27 mars 2013 |
CJUE, 21 mars 2013, aff. C-254/11, Szabolcs-Szatmár-Bereg Megyei Rendőrkapitányság Záhony Határrendészeti Kirendeltsége c/ Oskar Shomodi
|
21 mars 2013 |
CJUE, 21 mars 2013, aff. C-522/11, Procédure pénale contre Abdoul Khadre Mbaye
|
21 mars 2013 |
CJUE, 14 mars 2013, aff. C-419/11, Česká spořitelna, a.s. c/ Gerald Feichter
|
14 mars 2013 |
Rapport de la Commission européenne du 12 mars 2013 sur la mise en œuvre de la facilité Schengen (2004-2006), COM/2013/0115 final
|
12 mars 2013 |
CJUE, 26 février 2013, aff. C-399/11, Stefano Melloni c/ Ministerio Fiscal
|
26 février 2013 |
CJUE, 26 février 2013, aff. C-617/10, Åklagaren c/ Hans Åkerberg Fransson
|
26 février 2013 |
CJUE, 21 février 2013, aff. C-332/11, ProRail BV c/ Xpedys NV et autres
|
21 février 2013 |
CJUE, 7 février 2013, aff. C-543/10, Refcomp SpA c/ Axa Corporate Solutions Assurance SA et autres
|
07 février 2013 |
CJUE, 31 janvier 2013, aff. C-175/11, H. I. D. et B. A. c/ Refugee Applications Commissioner et autres
|
31 janvier 2013 |
CJUE, 29 janvier 2013, aff. C-396/11, Procédure relative à l’exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de Ciprian Vasile Radu
|
29 janvier 2013 |
CJUE,17 janvier 2013, aff. C-23/12, Procédure engagée par Mohamad Zakaria
|
17 janvier 2013 |
CJUE, 19 décembre 2012, aff. C-325/11, Krystyna Alder et Ewald Alder c/ Sabina Orlowska et Czeslaw Orlowski
|
19 décembre 2012 |
CJUE, 19 décembre 2012, aff. C‑364/11 , Mostafa Abed El Karem El Kott et autres c/ Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal
|
19 décembre 2012 |
CJUE, 13 décembre 2012, aff. C‑215/11, Iwona Szyrocka c/ SiGer Technologie GmbH
|
13 décembre 2012 |
Rapport de la Commission européenne du 12 décembre 2012 sur l’application du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité - COM/2012/0743 final
|
12 décembre 2012 |
Règlement (UE) 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
|
12 décembre 2012 |
Communication de la Commission européenne du 7 décembre 2012 : Renforcer la coopération dans le domaine de la répression au sein de l’UE: le modèle européen d’échange d’informations (EIXM) - COM/2012/0735 final
|
07 décembre 2012 |
Rapport de la Commission européenne du 7 décembre 2012 sur la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (ci-après également dénommée «décision Prüm») - COM/2012/0732 final
|
07 décembre 2012 |
CJUE, 6 décembre 2012, aff. C‑430/11, Procédure pénale c/ Md Sagor
|
06 décembre 2012 |
CJUE, 6 décembre 2012, aff. C-430/11, Procédure pénale contre Md Sagor
|
06 décembre 2012 |
CJUE, 6 décembre 2012, aff. C‑356/11 et C‑357/11, O. et S. c/ Maahanmuuttovirasto et Maahanmuuttovirasto c/ L.
|
06 décembre 2012 |
Rapport de la Commission européenne du 5 décembre 2012 sur l'application du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale - COM/2007/0769 final
|
05 décembre 2012 |
Rapport de la Commission européenne du 30 novembre 2012 : Rapport d’évaluation sur le réseau de prévention de la criminalité de l’Union européenne - COM/2012/0717 final
|
30 novembre 2012 |
Rapport de la Commission européenne du 26 novembre 2012 : Septième rapport sur le maintien de l’obligation de visa par certains pays tiers en violation du principe de réciprocité Septième rapport sur le maintien de l’obligation de visa par certains pays tiers en violation du principe de réciprocité
|
26 novembre 2012 |
Rapport de la Commission européenne du 23 novembre 2012 : Deuxième rapport semestriel sur le fonctionnement de l'espace Schengen 1er mai 2012 - 31 octobre 2012, COM/2012/0686 final
|
23 novembre 2012 |
CJUE, 22 novembre 2012, aff. C-116/11, Bank Handlowy w Warszawie SA et PPHU «ADAX»/Ryszard Adamiak c/ Christianapol sp. z o.o.
|
22 novembre 2012 |
CJUE, 22 novembre 2012, aff. C-277/11, M. M. c/ Minister for Justice, Equality and Law Reform, Ireland et Attorney General
|
22 novembre 2012 |
CJUE, 15 novembre 2012, aff. C-456/11, Gothaer Allgemeine Versicherung AG et autres c/ Samskip GmbH
|
15 novembre 2012 |
CJUE, 8 novembre 2012, aff. C-40/11, Yoshikazu Iida c/ Stadt Ulm
|
08 novembre 2012 |
CJUE, 6 novembre 2012, aff. C-245/11, K c/ Bundesasylamt
|
06 novembre 2012 |
Conclusions du Conseil préconisant l’introduction d’un identifiant européen de la législation (ELI) - 2012/C 325/02
|
26 octobre 2012 |
Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil
|
25 octobre 2012 |
CJUE, 25 octobre 2012, aff. C-133/11, Folien Fischer AG et Fofitec AG c/ Ritrama SpA.
|
25 octobre 2012 |
Communication de la Commission européenne du 19 octobre 2012 : Participation de l’Union européenne au Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe - COM/2012/0604 final
|
19 octobre 2012 |
CJUE, 18 octobre 2012, aff. C-502/10, Staatssecretaris van Justitie c/ Mangat Singh
|
18 octobre 2012 |
Rapport de la Commission européenne du 28 septembre 2012 : Rapport à mi-parcours relatif à la mise en œuvre du Plan d'action pour les mineurs non accompagnés
|
28 septembre 2012 |
CJUE, 27 septembre 2012, aff. C-179/11 Cimade et Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) c/ Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration
|
27 septembre 2012 |
Rapport de la Commission européenne du 20 septembre 2012 sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale
|
20 septembre 2012 |
CJUE, 6 septembre 2012, aff. C-619/10, Trade Agency Ltd c/ Seramico Investments Ltd
|
06 septembre 2012 |
CJUE, 6 septembre 2012, aff. C-170/11, Maurice Robert Josse Marie Ghislain Lippens et autres c/ Hendrikus Cornelis Kortekaas et autres
|
06 septembre 2012 |
CJUE, 6 septembre 2012, aff. C-190/11, Daniela Mühlleitner c/ Ahmad Yusufi et Wadat Yusufi
|
06 septembre 2012 |
CJUE, 5 septembre 2012, aff. C-355/10, Parlement européen c/ Conseil de l'Union européenne
|
05 septembre 2012 |
CJUE, 5 septembre 2012, aff. C-71/11 et C-99/11, Bundesrepublik Deutschland c/ Y et Z
|
05 septembre 2012 |
CJUE, 5 septembre 2012, aff. C-42/11, Procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de João Pedro Lopes Da Silva Jorge
|
05 septembre 2012 |
Rapport de la Commission européenne du 1er août 2012 sur l'évolution du réseau européen des migrations
|
01 août 2012 |
CJUE, 19 juillet 2012, aff. C-278/12 PPU, Atiqullah Adil c/ Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel
|
19 juillet 2012 |
CJUE, 19 juillet 2012, aff. C-154/11, Ahmed Mahamdia c/ République algérienne démocratique et populaire
|
19 juillet 2012 |
CJUE, 19 juillet 2012, aff. C-130/10, Parlement européen c/ Conseil de l'Union européenne
|
19 juillet 2012 |
CJUE, 12 juillet 2012, aff. C-616/10, Solvay SA c/ Honeywell Fluorine Products Europe BV et autres
|
12 juillet 2012 |
CJUE, 12 juillet 2012, aff. C-79/11, Procédure pénale contre Maurizio Giovanardi e.a.
|
12 juillet 2012 |
CJUE, 5 juillet 2012, aff. C-527/10, ERSTE Bank Hungary Nyrt c/ Magyar Állam et autres
|
05 juillet 2012 |
Règlement (UE) 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
|
04 juillet 2012 |
CJUE, 28 juin 2012, aff. C-192/12 PPU, Melvin West
|
28 juin 2012 |
CJUE, 21 juin 2012, aff. C-514/10, Wolf Naturprodukte GmbH c/ SEWAR spol. s r.o.
|
21 juin 2012 |
CJUE, 21 juin 2012, aff. C-15/11, Leopold Sommer c/ Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Wien
|
21 juin 2012 |
Communication de la Commission européenne du 19 juin 2012 : La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 - COM/2012/0286 final
|
19 juin 2012 |
CJUE, 7 juin 2012, aff. C-27/11, Anton Vinkov c/ Nachalnik Administrativno-nakazatelna deynost
|
07 juin 2012 |
Communication de la Commission européenne du 30 mai 2012 : Troisième rapport annuel sur l'immigration et l'asile (2011), COM/2012/0250 final
|
30 mai 2012 |
Communication de la Commission européenne du 30 mai 2012 : Troisième rapport annuel sur l'immigration et l'asile (2011)
|
30 mai 2012 |
Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
|
22 mai 2012 |
CJUE, 3 mai 2012, aff. C‑620/10, Migrationsverket c/ Nurije Kastrati et autres
|
03 mai 2012 |
CJUE, 26 avril 2012, aff. C‑92/12 PPU, Health Service Executive c/ S.C. et A.C.
|
26 avril 2012 |
CJUE, 26 avril 2012, aff. C-508/10, Commission européenne c/ Royaume des Pays-Bas
|
26 avril 2012 |
CJUE, 24 avril 2012, aff. C-571/10, Servet Kamberaj c/ Istituto per l’Edilizia sociale della Provincia autonoma di Bolzano (IPES) et autres
|
24 avril 2012 |
CJUE, 19 avril 2012, aff. C-213/10, F-Tex SIA c/ Lietuvos-Anglijos UAB "Jadecloud-Vilma"
|
19 avril 2012 |
CJUE, 19 avril 2012, aff. C‑523/10, Wintersteiger AG c/ Products 4U Sondermaschinenbau GmbH.
|
19 avril 2012 |
CJUE, 10 avril 2012, aff. C-83/12 PPU, Procédure pénale contre Minh Khoa Vo
|
10 avril 2012 |
CJUE, 10 avril 2012, aff. C-83/12 PPU, Procédure pénale contre Minh Khoa Vo
|
10 avril 2012 |
Communication de la Commission européenne du 28 mars 2012 : Combattre la criminalité à l'ère numérique: établissement d'un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité - COM/2012/0140 final
|
28 mars 2012 |
CJUE, 15 mars 2012, aff. C‑292/10, G c/ Cornelius de Visser
|
15 mars 2012 |
Rapport de la Commission européenne du 23 février 2012 concernant l'application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires - COM/2012/071 final
|
23 février 2012 |
Rapport de la Commission européenne du 25 janvier 2012 fondé sur l’article 29, paragraphe 2, de la décision-cadre du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale - COM/2012/012 final
|
25 janvier 2012 |
Communication de la Commission européenne du 18 janvier 2012 : Évaluation de la criminalité dans l'UE - Plan d’action statistique 2011-2015 - COM/2011/0713 final
|
18 janvier 2012 |
CJUE, 21 décembre 2011, aff. C-27/09 P, République française c/ People's Mojahedin Organization of Iran
|
21 décembre 2011 |
CJUE, 21 décembre 2011, aff. C-72/11, Procédure pénale contre Mohsen Afrasiabi et autres
|
21 décembre 2011 |
CJUE, 21 décembre 2011, aff. C-507/10, X c/ Y
|
21 décembre 2011 |
C-411/10 et C-493/10 Arrêt de la Cour du 21 décembre 2011 - N. S. (C-411/10) / Secretary of State for the Home Department et M. E. et autres (C-493/10) / Refugee Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform
|
21 décembre 2011 |
Rapport de la Commission européenne du 20 décembre 2011 sur l'application de la directive 2005/71/CE relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique
|
20 décembre 2011 |
CJUE, 15 décembre 2011, aff. C-384/10, Jan Voogsgeerd c/ Navimer SA
|
15 décembre 2011 |
CJUE, 15 décembre 2011, aff. C-191/10, Rastelli Davide e C. Snc c/ Jean-Charles Hidoux
|
15 décembre 2011 |
Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection
|
13 décembre 2011 |
Règlement (UE) 1342/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1931/2006 aux fins d’inclure l’oblast de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière
|
13 décembre 2011 |
Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil
|
13 décembre 2011 |
Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
|
13 décembre 2011 |
Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
|
13 décembre 2011 |
CJUE, 6 décembre 2011, aff. C‑329/11, Alexandre Achughbabian c/ Préfet du Val-de-Marne
|
06 décembre 2011 |
Communication de la Commission sur le renforcement de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile -Un programme européen en faveur d'un meilleur partage des responsabilités et d'une plus grande confiance mutuelle, COM/2011/0835 final
|
02 décembre 2011 |
CJUE, 1er décembre 2011, aff. C-145/10, Eva-Maria Painer c/ Standard VerlagsGmbH et autres
|
01 décembre 2011 |
Communication de la Commission du 25 novembre 2011 : Premier rapport annuel sur la mise en oeuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne - COM/2011/0790 final
|
25 novembre 2011 |
Communication de la Commission du 18 novembre 2011 - Approche globale de la question des migrations et de la mobilité
|
18 novembre 2011 |
CJUE, 17 novembre 2011, aff. C-112/10, Procureur-generaal bij het hof van beroep te Antwerpen c/ Zaza Retail BV.
|
17 novembre 2011 |
CJUE, 17 novembre 2011, aff. C-327/10, Hypoteční banka a.s. c/ Udo Mike Lindner
|
17 novembre 2011 |
CJUE, 17 novembre 2011, aff. C-412/10, Deo Antoine Homawoo c/ GMF Assurances SA.
|
17 novembre 2011 |
CJUE, 16 novembre 2011, aff. C-548/09 P, Bank Melli Iran contre Conseil de l'Union européenne
|
16 novembre 2011 |
Communication de la Commission du 25 octobre 2011 - Frontières intelligentes: options et pistes envisageables, COM/2011/0680 final
|
25 octobre 2011 |
CJUE, 25 octobre 2011, aff. C-509/09 et C-161/10, eDate Advertising GmbH c/ X et Olivier Martinez et Robert Martinez c/ MGN Limited
|
25 octobre 2011 |
Décision 1105/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative à la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa, et relative à l'instauration d'un dispositif pour établir cette liste
|
25 octobre 2011 |
Règlement (UE) 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
|
25 octobre 2011 |
Règlement (UE) 1168/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) 2007/2004 du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne
|
25 octobre 2011 |
CJUE, 20 octobre 2011, aff. C-396/09, Interedil Srl, en liquidation c/ Fallimento Interedil Srl et Intesa Gestione Crediti SpA
|
20 octobre 2011 |
CJUE, 18 octobre 2011, aff. C-406/09, Realchemie Nederland BV c/ Bayer CropScience AG
|
18 octobre 2011 |
CJUE, 13 octobre 2011, aff. C-139/10, Prism Investments BV c/ Jaap Anne van der Meer.
|
13 octobre 2011 |
Rapport de la Commission européenne du 28 septembre 2011 sur l'application de la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
|
28 septembre 2011 |
Rapport de la Commission européenne du 28 septembre 2011 sur l'application de la directive 2004/114/CE relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat
|
28 septembre 2011 |
Communication de la Commission du 20 septembre 2011 - Vers une politique de l'UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal - COM/2011/0573 final
|
20 septembre 2011 |
Communication de la Commission européenne du 16 septembre 2011 : Gouvernance de Schengen - Renforcer l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, COM/2011/0561 final
|
16 septembre 2011 |
CJUE, 15 septembre 2011, aff. C-483/09 et C-1/10, Procédures pénales contre Magatte Gueye Valentín Salmerón Sánchez
|
15 septembre 2011 |
Communication de la Commission européenne du 13 septembre 2011 : susciter la confiance dans une justice européenne - COM/2011/0551 final
|
13 septembre 2011 |
Rapport de la Commission européenne du 5 septembre 2011 : Évaluation à mi-parcours du programme Douane 2013 - COM/2011/0537 final
|
05 septembre 2011 |
CJUE, 28 juillet 2011, aff. C-69/10 , Brahim Samba Diouf c/ Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration
|
28 juillet 2011 |
Communication de la Commission européenne du 20 juillet 2011 : Agenda européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers
|
20 juillet 2011 |
Rapport de la Commission européenne du 11 juillet 2011 sur l'évaluation du fonctionnement de la décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives - COM/2011/0430 final
|
11 juillet 2011 |
Livre vert de la Commission européenne du 14 juin 2011 : Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention - COM/2011/0327 final
|
14 juin 2011 |
CJUE, 9 juin 2011, aff. C-87/10, Electrosteel Europe SA c/ Edil Centro SpA
|
09 juin 2011 |
Rapport de la Commission européenne du 6 juin 2011 fondé sur l’article 9 de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé - COM/2011/0309 final
|
06 juin 2011 |
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale(Refonte) - COM/2011/0319 final
|
01 juin 2011 |
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des demandeurs d’asile(Refonte) - COM/2011/0320 final
|
01 juin 2011 |
Communication de la Commission européenne du 26 mai 2011 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administrativesUne politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables - COM/2011/0293 final
|
26 mai 2011 |
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Rapport annuel sur l'immigration et asile (2010) - COM/2011/0291 final
|
24 mai 2011 |
Communication de la Commission européenne du 18 mai 2011 : Renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne - COM/2011/0274 final
|
18 mai 2011 |
CJUE, 12 mai 2011, aff. C-144/10, Berliner Verkehrsbetriebe (BVG), Anstalt des öffentlichen Rechts c/ JPMorgan Chase Bank NA, Frankfurt Branch
|
12 mai 2011 |
Rapport de la Commission européenne du 11 mai 2011 : Rapport d'évaluation intermédiaire du Programme Justice Pénale - COM/2011/0255 final
|
11 mai 2011 |
Directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
|
11 mai 2011 |
Communication de la Commission européenne du 4 mai 2011 : Communication sur la migration
|
04 mai 2011 |
Communication de la Commission européenne du 4 mai 2011 : Communication sur la migration, COM/2011/0248 final
|
04 mai 2011 |
CJUE, 28 avril 2011, aff. C-61/11 PPU, Hassen El Dridi, alias Soufi Karim
|
28 avril 2011 |
Rapport de la Commission européenne du 12 avril 2011 sur l'article 8 de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime - COM/2011/0176 final
|
12 avril 2011 |
Rapport de la Commission européenne du 11 avril 2011 sur la mise en œuvre, depuis 2007, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - COM/2011/0175 final
|
11 avril 2011 |
Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
|
05 avril 2011 |
Règlement (UE) 93/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 modifiant le règlement (CE) 377/2004 du Conseil relatif à la création d’un réseau d’officiers de liaison «Immigration»
|
05 avril 2011 |
Communication de la Commission européenne du 16 mars 2011 : Lever les incertitudes liées aux droits patrimoniaux des couples internationaux - COM/2011/125 final
|
16 mars 2011 |
CJUE, 15 mars 2011, aff. C-29/10, Heiko Koelzsch c/ État du Grand-Duché de Luxembourg
|
15 mars 2011 |
Communication de la Commission européenne du 23 février 2011 : Évaluation des accords de réadmission conclus par l’UE
|
23 février 2011 |
CJUE, 17 février 2011, aff. C-283/09, Artur Weryński c/ Mediatel 4B spółka z o.o.
|
17 février 2011 |
Communication de la Commission européenne du 9 février 2011 : Deuxième rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement du régime propre au petit trafic frontalier instauré par le règlement (CE) n° 1931/2006
|
09 février 2011 |
Communication de la Commission européenne du 24 mai 2011 : Rapport annuel sur l'immigration et asile (2010)
|
24 janvier 2011 |
CJUE, 22 décembre 2010, aff. C‑497/10 PPU, Barbara Mercredi c/ Richard Chaffe
|
22 décembre 2010 |
CJUE, 22 décembre 2010, aff. C‑491/10 PPU, Joseba Andoni Aguirre Zarraga c/ Simone Pelz
|
22 décembre 2010 |
Règlement (UE) 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
|
20 décembre 2010 |
Communication de la Commission européenne du 17 décembre 2010 sur les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux - COM/2010/0776 final
|
17 décembre 2010 |
Communication de la Commission européenne du 17 décembre 2010 sur les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux - COM/2010/0776 final
|
17 décembre 2010 |
Livre vert de la Commission européenne du 15 décembre 2010 : Promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d’état civil - COM/2010/0747 final
|
15 décembre 2010 |
Règlement (UE) 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation
|
15 décembre 2010 |
CJUE, 7 décembre 2010, aff. C-585/08 et C-144/09, Peter Pammer c/ Reederei Karl Schlüter GmbH & Co. KG et Hotel Alpenhof GesmbH c/ Oliver Heller
|
07 décembre 2010 |
Communication de la Commission européenne 22 novembre 2010 : La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre - COM/2010/0673 final
|
22 novembre 2010 |
CJUE, 16 novembre 2010, aff. C-261/09, Gaetano Mantello
|
16 novembre 2010 |
CJUE, 9 novembre 2010, aff. C-57/09 et C-101/09, Bundesrepublik Deutschland c/ B et D
|
09 novembre 2010 |
Rapport de la Commission européenne du 5 novembre 2010 : Bilan 2010 de l'état d'avancement du plan d'action drogue de l'Union européenne (2009 2012) - COM/2010/0630 final
|
05 novembre 2010 |
CJUE, 21 octobre 2010, aff. C-205/09, Procédure pénale contre Emil Eredics et Mária Vassné Sápi
|
21 octobre 2010 |
CJUE, 21 octobre 2010, aff. C-306/09, I.B.
|
21 octobre 2010 |
Communication de la Commission européenne du 20 octobre 2010 relative à un projet de feuille de route sur la mise en place de l'environnement commun de partage de l'information aux fins de la surveillance du domaine maritime de l'UE, COM/2010/0584 final
|
20 octobre 2010 |
Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
|
20 octobre 2010 |
CJUE, 30 septembre 2010, aff. T-85/09, Yassin Abdullah Kadi c/ Commission européenne
|
30 septembre 2010 |
Communication de la Commission européenne du 21 septembre 2010 relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, COM/2010/0492 final
|
21 septembre 2010 |
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres - COM/2010/0465 final
|
08 septembre 2010 |
Rapport de la Commission européenne du 23 août 2010 fondé sur l'article 22 de la décision-c adre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation - COM/2010/0428
|
23 août 2010 |
Communication de la Commission européenne du 20 juillet 2010 : Présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, COM/2010/0385 final
|
20 juillet 2010 |
Communication de la Commission européenne du 20 juillet 2010 : Présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice - COM/2010/0385 final
|
20 juillet 2010 |
Communication de la Commission européenne du 20 juillet 2010 : La politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir - COM/2010/0386 final
|
20 juillet 2010 |
CJUE, 15 juillet 2010, aff. C-256/09, Bianca Purrucker c/ Guillermo Vallés Pérez
|
15 juillet 2010 |
Décision 2010/405 du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
|
12 juillet 2010 |
CJUE, 1er juillet 2010, aff. C‑211/10 PPU, Doris Povse c/ Mauro Alpago
|
01 juillet 2010 |
CJUE, 29 juin 2010, aff. C-550/09, Procédure pénale c/ E et F.
|
29 juin 2010 |
CJUE, 22 juin 2010, aff. C-188/10 et C-189/10, Aziz Melki, Sélim Abdeli
|
22 juin 2010 |
CJUE, 22 juin 2010, aff. C-188/1 et C-189/10, Aziz Melki et Sélim Abdeli
|
22 juin 2010 |
CJUE, 17 juin 2010, aff. C-31/09, Nawras Bolbol c/ Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal
|
17 juin 2010 |
Rapport de la Commission européenne du 16 juin 2010 sur l’application de la Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir pretendre au statut de refugie ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, COM/2010/0314 final
|
16 juin 2010 |
Rapport de la Commission au Parlement Européen et au Conseil sur l’application de la Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir pretendre au statut de refugie ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts - COM/2010/0314 final
|
16 juin 2010 |
Règlement (UE) 541/2010 du Conseil du 3 juin 2010 modifiant le règlement (CE) 1104/2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)
|
03 juin 2010 |
Résolution du Conseil du 3 juin 2010 concernant un manuel actualisé contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre
|
03 juin 2010 |
Règlement (UE) 542/2010 du Conseil du 3 juin 2010 modifiant la décision 2008/839/JAI relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)
|
03 juin 2010 |
CJUE, 20 mai 2010, aff. C-111/09, Česká podnikatelská pojišťovna as, Vienna Insurance Group c/ Michal Bilas.
|
20 mai 2010 |
Règlement (UE) 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile
|
19 mai 2010 |
Rapport de la Commission au Parlement Européen et au Conseil - Premier rapport annuel sur l'immigration et l'asile - COM/2010/0214 final
|
06 mai 2010 |
CJUE, 4 mai 2010, aff. C-533/08, TNT Express Nederland BV c/ AXA Versicherung AG
|
04 mai 2010 |
Décision 2010/252 du Conseil du 26 avril 2010 visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne
|
26 avril 2010 |
Communication de la Commission européenne du 20 avril 2010 : Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm, COM/2010/0171 final
|
20 avril 2010 |
Communication de la Commission européenne du 20 avril 2010 : Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm - COM/2010/0171 final
|
20 avril 2010 |
Communication de la Commission européenne du 29 mars 2010 sur l’application de la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes
|
29 mars 2010 |
CJUE, 11 mars 2010, aff. C-19/09, Wood Floor Solutions Andreas Domberger GmbH c/ Silva Trade SA.
|
11 mars 2010 |
CJUE, 4 mars 2010, aff. C-578/08, Rhimou Chakroun c/ Minister van Buitenlandse Zaken
|
04 mars 2010 |
CJUE, 2 mars 2010, aff. C-175/08, C-176/08, C-178/08 et C-179/08, Aydin Salahadin Abdulla, Kamil Hasan, Ahmed Adem, Hamrin Mosa Rashi et Dler Jamal c / Bundesrepublik Deutschland.
|
02 mars 2010 |
Résolution du Conseil du 26 février 2010 relative à un modèle d'accord pour la création d'une équipe commune d'enquête
|
26 février 2010 |
CJUE, 25 février 2010, aff. C-381/08, Car Trim GmbH c/ KeySafety Systems Srl
|
25 février 2010 |
CJUE, 21 janvier 2010, aff.C-444/07, MG Probud Gdynia sp. z o.o.
|
21 janvier 2010 |
CJUE, 23 décembre 2009, aff. C‑403/09 PPU, Jasna Detiček c/ Maurizio Sgueglia
|
23 décembre 2009 |
Rapport de la Commission européenne du 17 décembre 2009 sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2004/757/JAI concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue - COM/2009/0669 final
|
17 décembre 2009 |
Rapport de la Commission européenne du 17 décembre 2009 conformément à l’article 4 et à l’article 5 de la décision du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l'établissement d'un mécanisme d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration
|
17 décembre 2009 |
CJUE, 3 décembre 2009, aff. C-399/06 P et C-403/06 P, Faraj Hassan c/ Conseil de l'Union européenne et Commission européenne (C-399/06 P) et Chafiq Ayadi c/ Conseil de l'Union européenne (C-403/06 P)
|
03 décembre 2009 |
CJUE, 30 novembre 2009, aff. C-357/09 PPU, Said Shamilovich Kadzoev (Huchbarov)
|
30 novembre 2009 |
Décision 2009/902/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI
|
30 novembre 2009 |
Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales
|
30 novembre 2009 |
Décision 2009/941/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
|
30 novembre 2009 |
Décision 2009/917/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes
|
30 novembre 2009 |
Décision 2010/88/PESC/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon
|
30 novembre 2009 |
Livre vert de la Commission européenne du 11 novembre 2009 relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité - COM/2009/0624 final
|
11 novembre 2009 |
Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire
|
23 octobre 2009 |
CJUE, 22 octobre 2009, aff. C-261/08 et C-348/08, María Julia Zurita García et Aurelio Choque Cabrera c/ Delegado del Gobierno en la Región de Murcia
|
22 octobre 2009 |
CJUE, 22 octobre 2009, aff. C-261/08 et C-348/08, María Julia Zurita García et Aurelio Choque Cabrera c/ Delegado del Gobierno en la Región de Murcia
|
22 octobre 2009 |
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, et relatives au contenu de cette protection - COM/2009/0551 final
|
21 octobre 2009 |
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres (Refonte) - COM/2009/0554 final
|
21 octobre 2009 |
Directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
|
21 octobre 2009 |
CJUE, 6 octobre 2009, aff. C-123/08, Dominic Wolzenburg
|
06 octobre 2009 |
CJUE, 17 septembre 2009, aff. C-347/08, Vorarlberger Gebietskrankenkasse c/ WGV-Schwäbische Allgemeine Versicherungs AG.
|
17 septembre 2009 |
Communication de la Commission européenne du 2 septembre 2009 au Conseil et au Parlement européen relative à la création d’un programme européen commun de réinstallation, COM/2009/0447 final
|
02 septembre 2009 |
CJUE, 16 juillet 2009, aff. C-189/08, Zuid-Chemie BV c/ Philippo's Mineralenfabriek NV/SA.
|
16 juillet 2009 |
Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
|
13 juillet 2009 |
Règlement (CE) N° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
|
13 juillet 2009 |
CJUE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08, Peter Rehder c/ Air Baltic Corporation
|
09 juillet 2009 |
CJUE, 2 juillet 2009, aff.C-111/08, SCT Industri AB i likvidation c/ Alpenblume AB.
|
02 juillet 2009 |
CJUE, 25 juin 2009, aff. C-14/08, Roda Golf & Beach Resort SL.
|
25 juin 2009 |
Communication de la Commission européenne du 24 juin 2009 : Paquet législatif portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice , COM/2009/0292 final
|
24 juin 2009 |
Communication de la Commission européenne du 24 juin 2009 sur le renforcement de la sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire dans l'Union européenne – un plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN
|
24 juin 2009 |
Communication de la Commission européenne du 10 juin 2009 : Justice, liberté et sécurité en Europe depuis 2005 : évaluation du programme et du plan d'action de La Haye - COM/2009/0263 final
|
19 juin 2009 |
Décision 568/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
|
18 juin 2009 |
Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
|
18 juin 2009 |
Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
|
18 juin 2009 |
Communication de la Commission européenne du 10 juin 2009 : Justice, liberté et sécurité en Europe depuis 2005 : évaluation du programme et du plan d'action de La Haye , COM/2009/0263 final
|
10 juin 2009 |
Communication de la Commission européenne du 10 juin 2009 : Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens, COM/2009/0262 final
|
10 juin 2009 |
Communication de la Commission européenne du 10 juin 2009 : Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens - COM/2009/0262 final
|
10 juin 2009 |
Décision 2009/796/JAI du Conseil du 4 juin 2009 modifiant la décision 2002/956/JAI relative à la création d’un réseau européen de protection des personnalités
|
04 juin 2009 |
Règlement (CE) 444/2009 du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2009 modifiant le règlement (CE)2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres
|
28 mai 2009 |
Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié
|
25 mai 2009 |
CJUE, 14 mai 2009, aff. C-180/06, Renate Ilsinger c/ Martin Dreschers
|
14 mai 2009 |
CJUE, 28 avril 2009, aff. C-420/07, Meletis Apostolides c/ David Charles Orams et Linda Elizabeth Orams
|
28 avril 2009 |
Rapport de la Commission européenne du 24 avril 2009 sur l’application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - COM/2009/0174 final
|
24 avril 2009 |
CJUE, 23 avril 2009, aff. C-533/07, Falco Privatstiftung et Thomas Rabitsch c/ Gisela Weller-Lindhorst
|
23 avril 2009 |
CJUE, 23 avril 2009, aff. C-167/08, Draka NK Cables Ltd, AB Sandvik international, VO Sembodja BV et Parc Healthcare International Limited c/ Omnipol Ltd.
|
23 avril 2009 |
Livre vert de la Commission européenne du 21 avril 2009 sur la révision du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - COM/2009/0175 final
|
21 avril 2009 |
Rapport de la Commission européenne du 20 avril 2009 sur l’application de la directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité - COM/2009/0170 final
|
20 avril 2009 |
Rapport de la Commission européenne du 20 avril 2009 fondé sur l'article 18 de la décision cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénale - COM/2009/0166 final
|
20 avril 2009 |
CJUE, 2 avril 2009, aff. C-523/07, Procédure engagée par A.
|
09 avril 2009 |
Règlement (CE) 297/2009 de la Commission du 8 avril 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1277/2005 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n o 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers
|
08 avril 2009 |
Décision du Conseil 2009/316/JAI du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI
|
06 avril 2009 |
Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol)
|
06 avril 2009 |
CJUE, 2 avril 2009, aff. C139/08, Procédure pénale contre Rafet Kqiku
|
02 avril 2009 |
CJUE, 2 avril 2009, aff. C-139/08, Procédure pénale contre Rafet Kqiku
|
02 avril 2009 |
Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès
|
26 février 2009 |
Décision 2009/397/CE du Conseil du 26 février 2009 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur les accords d’élection de for
|
26 février 2009 |
CJUE, 17 février 2009, aff. C-465/07, Meki Elgafaji et Noor Elgafaji c/ Staatssecretaris van Justitie
|
17 février 2009 |
CJUE, 12 février 2009, aff. C-339/07, Christopher Seagon c/ Deko Marty Belgium NV
|
12 février 2009 |
CJUE, 10 février 2009, aff. C-301/06, Irlande c/ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
|
10 février 2009 |
CJUE, 10 février 2009, aff. C-185/07, Allianz SpA et Generali Assicurazioni Generali SpA c/ West Tankers Inc.
|
10 février 2009 |
CJUE, 29 janvier 2009, aff. C-19/08, Migrationsverket c/ Edgar Petrosian e.a.
|
29 janvier 2009 |
Règlement (CE) 81/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen
|
14 janvier 2009 |
Rapport de la Commission européenne du 22 décembre 2008 fondé sur l’article 20 de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires - COM/2008/0888 final
|
22 décembre 2008 |
Rapport de la Commission européenne du 22 décembre 2008 fondé sur l'article 14 de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve - COM/2008/0885 final
|
22 décembre 2008 |
CJUE, 22 décembre 2008, aff. C-491/07, Procédure pénale contre Vladimir Turanský
|
22 décembre 2008 |
Règlement (CE) 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage
|
18 décembre 2008 |
Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales
|
18 décembre 2008 |
Règlement (CE) 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires
|
18 décembre 2008 |
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
|
16 décembre 2008 |
Décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité
|
16 décembre 2008 |
Décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen
|
16 décembre 2008 |
CJUE, 11 décembre 2008, aff. C-297/07, Klaus Bourquain.
|
11 décembre 2008 |
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (Refonte) - COM/2008/815 final
|
03 décembre 2008 |
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Refonte) - COM/2008/820 final
|
03 décembre 2008 |
CJUE, 1er décembre 2008, C-388/08 PPU, Procédure pénale contre Artur Leymann et Aleksei Pustovarov
|
01 décembre 2008 |
Décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme
|
28 novembre 2008 |
Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal
|
28 novembre 2008 |
Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
|
27 novembre 2008 |
Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
|
27 novembre 2008 |
Communication de la Commission européenne du 20 novembre 2008 au Parlement européen et au Conseil - Produits du crime organisé : garantir que «le crime ne paie pas» - COM/2008/0766 final
|
20 novembre 2008 |
Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
|
19 novembre 2008 |
Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée
|
24 octobre 2008 |
Décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)
|
24 octobre 2008 |
Règlement (CE) 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)
|
24 octobre 2008 |
Décision 2008/852/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à un réseau de points de contact contre la corruption
|
24 octobre 2008 |
Document de travail de la Commission européenne du 17 octobre 2008 : Évaluation et suivi de la mise en œuvre du plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains - COM/2008/0657 final
|
17 octobre 2008 |
CJUE, 9 octobre 2008, aff. C-404/07, Győrgy Katz c/ István Roland Sós
|
09 octobre 2008 |
Communication de la Commission européenne du 8 octobre 2008 : Renforcer l’approche globale de la question des migrations: accroître la coordination, la cohérence et les synergies
|
08 octobre 2008 |
Rapport de la Commission européenne du 8 octobre 2008 au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la Directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial
|
08 octobre 2008 |
Rapport de la Commission européenne du 7 octobre 2008 : Évaluation finale du programme Douane 2007 conformément à l’article 19 de la décision n° 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) - COM/2008/0612 final
|
07 octobre 2008 |
CJUE, 2 octobre 2008, aff. C-372/07, Nicole Hassett c/ South Eastern Health Board et Cheryl Doherty contre North Western Health Board
|
02 octobre 2008 |
Communication de la Commission européenne du 18 septembre 2009 sur un plan d'action «drogue» de l'Union européenne (2009-2012) - COM/2008/0567 final
|
18 septembre 2008 |
CJUE, 3 septembre 2008, aff. C-402/05 P et C-415/05 P, Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation c/ Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes
|
03 septembre 2008 |
CJUE, 12 août 2008, aff. C-296/08 PPU, Ignacio Pedro Santesteban Goicoechea
|
12 août 2008 |
Décision-Cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale
|
24 juillet 2008 |
CJUE, 11 juillet 2008, aff. C-195/08 PPU, Inga Rinau
|
11 juillet 2008 |
Règlement (CE) 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS)
|
09 juillet 2008 |
Règlement (CE) 766/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole
|
09 juillet 2008 |
Rapport de la Commission européenne du 2 juillet 2008 sur la mise en oeuvre du programme de La Haye en 2007, COM/2008/0373 final
|
02 juillet 2008 |
Rapport de la Commission européenne du 2 juillet 2008 sur la mise en oeuvre du programme de La Haye en 2007 - COM/2008/0373 final
|
02 juillet 2008 |
Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière
|
23 juin 2008 |
Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière
|
23 juin 2008 |
Communication de la Commission européenne du 17 juin 2008 : Une politique commune de l'immigration pour l'Europe: principes, actions et instruments
|
17 juin 2008 |
CJUE, 17 juillet 2008, aff. C-66/08, Procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Szymon Kozłowski
|
17 juin 2008 |
Règlement (CE) 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
|
17 juin 2008 |
Communication de la Commission au Parlement europeen, au Conseil, au Comité economique et social europeen et au Comité des Régions - Plan d’action en matière d’asile - Une approche intégrée de la protection au niveau de l’Union - COM/2008/360 final
|
17 juin 2008 |
Deuxième rapport de la Commission européenne du 30 mai 2008 : Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice - COM/2008/0329 final
|
30 mai 2008 |
CJUE, 22 mai 2008, aff. C-462/06, Glaxosmithkline et Laboratoires Glaxosmithkline c/ Jean-Pierre Rouard
|
22 mai 2008 |
Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
|
21 mai 2008 |
CJUE, 8 mai 2008, aff. C-14/07, Ingenieurbüro Michael Weiss und Partner GbR c/ Industrie- und Handelskammer Berlin
|
08 mai 2008 |
Livre vert de la Commission européenne du 6 mars 2008 : Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs - COM/2008/0128 final
|
06 mars 2008 |
Communication de la Commission européenne du 13 février 2008 : Rapport sur l'évaluation et le développement futur de l'agence FRONTEX, COM/2008/0067 final
|
13 février 2008 |
Communication de la Commission européenne du 13 février 2008 :Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne, COM/2008/0069 final
|
13 février 2008 |
Communication de la Commission européenne du 13 février 2008 : Examen de la création d'un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), COM/2008/0068 final
|
13 février 2008 |
Communication de la Commission relative à la création d’un forum de discussion sur les politiques et les pratiques de l’UE en matière de justice - COM/2008/0038 final
|
04 février 2008 |
CJUE, 29 novembre 2007, aff. C-68/07, Kerstin Sundelind Lopez c/ Miguel Enrique Lopez Lizazo
|
27 décembre 2007 |
Rapport de la Commission européenne du 20 décembre 2007 sur la mise en œuvre de la décision du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l'échange d'informations (2000/642/JAI) - COM/2007/0827 final
|
20 décembre 2007 |
CJUE, 18 décembre 2007, aff. C137/05, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord c/ Conseil de l'Union européenne
|
18 décembre 2007 |
CJUE, 18 décembre 2007, aff. C-77/05, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord c/ Conseil de l'Union européenne
|
18 décembre 2007 |
Rapport de la Commission européenne du 17 décembre 2007 sur la base de l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en Rapport avec le crime (2005/212/JAI), COM/2007/0805 final,
|
17 décembre 2007 |
Communication de la Commission européenne du 10 décembre 2007 relative au Rapport 2007 sur l’état d’avancement de la mise en oeuvre du plan d’action drogue de l’UE (2005-2008) - COM/2007/0781 final
|
10 décembre 2007 |
Décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime
|
06 décembre 2007 |
Communication de la Commission européenne du 5 décembre 2007 : Vers une politique commune en matière d’immigration
|
05 décembre 2007 |
CJUE, 27 novembre 2007, aff. C-435/06, C.
|
27 novembre 2007 |
Rapport de la Commission européenne du 26 novembre 2007 sur l'application de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les états membres
|
26 novembre 2007 |
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les états membres - COM/2007/745
|
26 novembre 2007 |
Rapport de la Commission européenne du 16 novembre 2007 fondé sur l’article 12 de la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie - COM/2007/0716 final
|
16 novembre 2007 |
Règlement (CE) 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( signification ou notification des actes ), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil
|
13 novembre 2007 |
Rapport de la Commission européenne du 6 novembre 2007 fondé sur l’article 11 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme - COM/2007/0681 final
|
06 novembre 2007 |
Communication de la Commission européenne du 23 octobre 2007 sur le rôle d'Eurojust et du Réseau Judiciaire européen dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme dans l'Union européenne - COM/2007/0644 final
|
23 octobre 2007 |
CJUE, 23 octobre 2007, aff. C-440/05, Commission des Communautés européennes c/ Conseil de l'Union européenne
|
23 octobre 2007 |
Décision 2007/712/CE du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la signature, au nom de la Communauté, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention)
|
15 octobre 2007 |
Décision 2007/712/CE du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la signature, au nom de la Communauté, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
|
15 octobre 2007 |
CJUE, 11 octobre 2007, aff. C-98/06, Freeport plc c/ Olle Arnoldsson
|
11 octobre 2007 |
CJUE, 11 octobre 2007, aff. C-117/06, Procédure engagée par Gerda Möllendorf et Christiane Möllendorf-Niehuus
|
11 octobre 2007 |
Décision 1149/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant pour 2007-2013 le programme spécifique Justice civile dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice
|
25 septembre 2007 |
Troisième rapport de la Commission européenne du 19 septembre 2007 fondé sur l’article 11 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro - COM/2007/0524 final
|
19 septembre 2007 |
Communication de la Commission européenne du 11 septembre 2007 sur le dialogue public-privé dans la recherche et l'innovation en matière de sécurité - COM/2007/0511 final
|
11 septembre 2007 |
CJUE, 18 juillet 2007, aff. C-288/05, Procédure pénale c/ Jürgen Kretzinger
|
18 juillet 2007 |
CJUE, 18 juillet 2007, aff. C-367/05, Procédure pénale c/ Norma Kraaijenbrink
|
18 juillet 2007 |
Règlement (CE) 863/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités
|
11 juillet 2007 |
Règlement (CE) 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )
|
11 juillet 2007 |
Règlement (CE) 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
|
11 juillet 2007 |
Livre vert de la Commission européenne du 11 juillet 2007 sur la préparation à la menace biologique - COM/2007/0399 final
|
11 juillet 2007 |
Rapport de la Commission européenne du 11 juillet 2007 sur la mise en œuvre, depuis 2005, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres - COM/2007/0407 final
|
11 juillet 2007 |
Communication de la Commission européenne du 3 juillet 2007 : Rapport sur la mise en œuvre du programme de La Haye en 2006, COM/2007/0373 final
|
03 juillet 2007 |
Communication de la Commission européenne du 3 juillet 2007 : Rapport sur la mise en œuvre du programme de La Haye en 2006 - COM/2007/0373 final
|
03 juillet 2007 |
CJUE, 28 juin 2007, aff. C-467/05, Procédure pénale contre Giovanni Dell'Orto
|
28 juin 2007 |
CJUE, 28 juin 2007, aff. C-467/05, Procédure pénale contre Giovanni Dell'Orto
|
28 juin 2007 |
Décision 2007/412/JAI du Conseil du 12 juin 2007 modifiant la décision 2002/348/JAI concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale
|
12 juin 2007 |
Rapport de la Commission européenne du 6 juin 2007 sur l'évaluation du système de Dublin, COM/2007/0299 final
|
06 juin 2007 |
Livre vert de la Commission européenne du 6 juin 2007 sur le futur régime d'asile européen commun, COM/2007/0301 final
|
06 juin 2007 |
Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun - COM/2007/301 final
|
06 juin 2007 |
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évaluation du système de Dublin - COM/2007/299 final
|
06 juin 2007 |
Décision 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013)
|
23 mai 2007 |
Communication de la Commission européenne du 22 mai 2007 : Vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité - COM/2007/0267 final
|
22 mai 2007 |
Communication de la Commission européenne du 16 mai 2007 : relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers
|
16 mai 2007 |
Communication de la Commission européenne du 16 mai 2007 : Application de l'approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est
|
16 mai 2007 |
CJUE, 3 mai 2007, aff. C-303/05, Advocaten voor de Wereld VZW c/ Leden van de Ministerraad.
|
03 mai 2007 |
CJUE, 3 mai 2007, aff. C-386/05, Color Drack GmbH c/ Lexx International Vertriebs GmbH
|
03 mai 2007 |
CJUE, 27 février 2007, aff. C-354/04 P, Gestoras Pro Amnistía c/ Conseil de l'Union européenne
|
27 février 2007 |
Décision 2007/126/JAI du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice, le programme spécifique Justice pénale
|
12 février 2007 |
CJUE, 18 janvier 2007, aff. C-229/05 P, Osman Ocalan, au nom du Kurdistan Workers' Party (PKK) et Serif Vanly, au nom du Kurdistan National Congress (KNK) c/ Conseil de l'Union européenne
|
18 janvier 2007 |
Rapport de la Commission européenne du 22 décembre 2006 sur le fonctionnement du transit facilité entre la région de Kaliningrad et le reste de la Fédération de Russie, COM/2006/0840 final
|
22 décembre 2006 |
Règlement (CE) 1988/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) 2424/2001 relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II)
|
21 décembre 2006 |
Règlement (CE) 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
|
20 décembre 2006 |
Règlement (CE) 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen
|
20 décembre 2006 |
Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne
|
18 décembre 2006 |
CJUE, 14 décembre 2006, aff. C-283/05, ASML Netherlands BV c/ Semiconductor Industry Services GmbH (SEMIS)
|
14 décembre 2006 |
Règlement (CE) 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
|
12 décembre 2006 |
Rapport de la Commission européenne du 6 décembre 2006 sur la base de l'article 9 de la décision-cadre du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers
|
06 décembre 2006 |
Livre vert de la Commission européenne du 24 octobre 2006 sur l’amélioration de l’exécution des décisions de justice au sein de l’Union européenne: la saisie des avoirs bancaires - COM/2006/0618 final
|
24 octobre 2006 |
Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
|
06 octobre 2006 |
Décision 2006/719/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé
|
05 octobre 2006 |
CJUE, 3 octobre 2006, aff. C-241/05, Nicolae Bot c/ Préfet du Val-de-Marne
|
03 octobre 2006 |
CJUE, 28 septembre 2006, aff. C-467/04, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini et autres
|
28 septembre 2006 |
CJUE, 28 septembre 2006, aff. C-150/05, Jean Leon Van Straaten c/ Staat der Nederlanden et Republiek Italië
|
28 septembre 2006 |
Livre vert de la Commission européenne du 1er septembre 2006 sur les technologies de détection dans le travail des services répressifs, des douanes et d'autres services de sécurité - COM/2006/0474 final
|
01 septembre 2006 |
Communication de la Commission européenne du 7 août 2006 : Élaboration d’une stratégie globale et cohérente de l’UE en vue de l’établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale : Plan d’action de l’UE 2006 – 2010 - COM/2006/0437 final
|
07 août 2006 |
Décision 2006/560/JAI du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres
|
24 juillet 2006 |
Communication de la Commission européenne du 19 juillet 2006 sur les priorités d’action en matière de lutte contre l’immigration clandestine de ressortissants de pays tiers
|
19 juillet 2006 |
CJUE, 13 juillet 2006, aff. C-4/03, Gesellschaft für Antriebstechnik mbH & Co. KG contre Lamellen und Kupplungsbau Beteiligungs KG
|
13 juillet 2006 |
CJUE, 13 juillet 2006, aff. C-539/03 Roche Nederland BV e.a. c/ Frederick Primus et Milton Goldenberg
|
13 juillet 2006 |
Communication de la Commission européenne du 29 juin 2006 sur la formation judiciaire dans l’Union européenne - COM/2006/0356 final
|
29 juin 2006 |
Communication de la Commission européenne du 28 juin 2006 : Rapport sur la mise en œuvre du programme de La Haye pour l'année 2005, COM/2006/0333 final
|
28 juin 2006 |
Communication de la Commission européenne du 28 juin 2006 : Rapport sur la mise en œuvre du programme de La Haye pour l'année 2005 - COM/2006/0333 final
|
28 juin 2006 |
Communication de la Commission européenne du 28 juin 2006 : Mise en œuvre du programme de La Haye : la voie à suivre, COM/2006/0331 final
|
28 juin 2006 |
Communication de la Commission européenne du 28 juin 2006 : Mise en œuvre du programme de La Haye : la voie à suivre - COM/2006/0331 final
|
28 juin 2006 |
Communication de la Commission européenne du 28 juin 2006 : Évaluer les politiques de l’Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice - COM/2006/0332 final
|
28 juin 2006 |
Communication de la Commission européenne du 28 juin 2006 : Évaluer les politiques de l’Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice - COM/2006/0332 final
|
28 juin 2006 |
CJUE, 27 juin 2006, aff. C-540/03, Parlement européen c/ Conseil de l'Union européenne
|
27 juin 2006 |
Communication de la Commission européenne du 16 juin 2006 : Dénonciation de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure, COM/2006/0335 final
|
16 juin 2006 |
CJUE, 30 mai 2006, aff. C-317/04 et C-318/04, Parlement européen c/ Conseil de l'Union européenne (C-317/04) et Commission des Communautés européennes (C-318/04)
|
30 mai 2006 |
Rapport de la Commission européenne du 15 mai 2006 sur l'application de la Décision du Conseil n° 2001/470/CE relative à la création d'un Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - COM/2006/0203 final
|
16 mai 2006 |
Rapport de la Commission européenne du 2 mai 2006 fondé sur l'article 10 de la décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains - COM/2006/0187 final
|
02 mai 2006 |
CJUE, 2 mai 2006, aff. C-341/04, Eurofood IFSC Ltd.
|
02 mai 2006 |
Livre Vert de la Commission européenne du 24 avril 2006 sur la présomption d'innocence - COM/2006/0174 final
|
24 avril 2006 |
CJUE, 16 mars 2006, aff. C-234/04, Rosmarie Kapferer c/ Schlank & Schick GmbH
|
16 mars 2006 |
Règlement (CE) 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
|
15 mars 2006 |
CJUE, 9 mars 2006, aff. C-436/04, Procédure pénale contre Leopold Henri Van Esbroeck
|
09 mars 2006 |
CJUE, 23 février 2006, aff. C-354/04 P, Gestoras Pro Amnistía e.a. c/ Conseil de l'Union européenne
|
23 février 2006 |
CJUE, 23 février 2006, aff. C-455/04, Commission des Communautés européennes c/ Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
|
23 février 2006 |
Deuxième Rapport de la Commission européenne du 21 février 2006 sur la base de l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime - COM/2006/0072 final
|
21 février 2006 |
Communication de la Commission européenne du 21 février 2006 : Les déchéances de droits consécutives aux condamnations pénales dans l'Union européenne - COM/2006/0073 final
|
21 février 2006 |
Rapport de la Commission européenne du 20 février 2006 : Deuxième rapport fondé sur l’article 14 de la décision cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces - COM/2006/0065 final
|
20 février 2006 |
Communication de la Commission européenne du 17 février 2006 sur le renforcement de la coopération pratique - Nouvelles structures, nouvelles approches : améliorer la qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun, COM/2006/0067 final
|
17 février 2006 |
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le renforcement de la coopération pratique - Nouvelles structures, nouvelles approches : améliorer la qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun - COM/2006/67 final
|
17 février 2006 |
CJUE, 9 février 2006, aff. C-473/04, Plumex c/ Young Sports NV.
|
09 février 2006 |
CJUE, 31 janvier 2006, aff. C-503/03, Commission des Communautés européennes c/ Royaume d'Espagne
|
31 janvier 2006 |
Rapport de la Commission européenne du 24 janvier 2006 fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres - COM/2006/0008 final
|
24 janvier 2006 |
CJUE, 17 janvier 2006, aff. C-1/04, Susanne Staubitz-Schreiber
|
17 janvier 2006 |
Livre Vert de la Commission européenne du 23 décembre 2005 sur les conflits de compétences et le principe ne bis in idem dans le cadre des procédures pénales - COM/2005/0696 final
|
23 décembre 2005 |
Communication de la Commission européenne du 21 décembre 2005 : Programme d'action relatif à l'immigration légale
|
21 décembre 2005 |
Communication de la Commission au Conseil invitant le Conseil à rendre l’article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable aux mesures prises en vertu de l’article 65 du traité en matière d’obligations alimentaires - COM/2005/648 final
|
15 décembre 2005 |
Directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres
|
01 décembre 2005 |
Communication de la Commission européenne du 30 novembre 2005 : Priorités d'action en vue de relever les défis liés aux migrations - Première étape du processus de suivi de Hampton Court
|
30 novembre 2005 |
Communication de la Commission européen du 29 novembre 2005 : Prévenir et combattre le financement du terrorisme par une meilleure coordination au niveau national et une plus grande transparence des organismes à but non lucratif - COM/2005/0620 final
|
29 novembre 2005 |
Communication de la Commission européenne du 24 novembre 2005 sur le renforcement de l'efficacité et de l'interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de synergies entre ces bases - COM/2005/0597 final
|
24 novembre 2005 |
CJUE, 8 novembre 2005, aff. C-443/03, Götz Leffler c/ Berlin Chemie AG
|
08 novembre 2005 |
Communication de la Commission européenne du 18 octobre 2005 : Lutter contre la traite des êtres humains : approche intégrée et propositions en vue d’un plan d’action - COM/2005/0514 final
|
18 octobre 2005 |
Directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique
|
12 octobre 2005 |
Recommandation 2005/762/CE du Conseil du 12 octobre 2005 visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne
|
12 octobre 2005 |
Communication de la Commission européenne du 21 septembre 2005 concernant le recrutement des groupes terroristes : combattre les facteurs qui contribuent à la radicalisation violente - COM/2005/0313 final
|
21 septembre 2005 |
Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes
|
20 septembre 2005 |
Décision du Conseil 2005/681/JAI du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI
|
20 septembre 2005 |
Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes
|
20 septembre 2005 |
CJUE, 13 septembre 2005, aff. C-176/03, Commission des Communautés européennes c/ Conseil de l'Union européenne
|
13 septembre 2005 |
Communication de la Commission européenne du 1er eptembre 2005 : Migration et développement : des orientations concrètes
|
01 septembre 2005 |
Communication de la Commission européenne du 1er septembre 2005 relative aux programmes de protection régionaux, COM/2005/0388 final
|
01 septembre 2005 |
Communication de la Commission européenne du 28 juillet 2005 sur le mécanisme de suivi et d’évaluation des pays tiers dans le domaine de la lutte contre l’immigration clandestine
|
28 juillet 2005 |
Décision 2005/511/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à protéger l’euro contre le faux-monnayage par la désignation d’Europol comme office central de répression du faux-monnayage de l’euro
|
12 juillet 2005 |
Décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires
|
12 juillet 2005 |
CJUE, 16 juin 2005, aff. C-105/03, Procédure pénale contre Maria Pupino
|
16 juin 2005 |
CJUE, 16 juin 2005, aff. C-105/03, Procédure pénale c/ Maria Pupino.
|
16 juin 2005 |
Communication de la Commission européenne du 2 juin 2005 : «Elaboration d’un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée» - COM/2005/0232 final
|
02 juin 2005 |
Communication de la Commission européenne du 30 mai 2005 : Mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne (premier semestre 2002) - COM/2002/0261 final
|
30 mai 2005 |
Communication de la Commission européenne du 19 mai 2005 : Communication sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière pénale et le renforcement de la confiance mutuelle entre les Etats membres - COM/2005/0195 final
|
19 mai 2005 |
Décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives
|
10 mai 2005 |
Communication de la Commission européenne du 10 mai 2005 : Le programme de La Haye- Dix priorités pour les cinq prochaines années : Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, COM/2005/0184 final
|
10 mai 2005 |
Communication de la Commission européenne du 10 mai 2005 : Le programme de La Haye- Dix priorités pour les cinq prochaines années : Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice - COM/2005/0184 final
|
10 mai 2005 |
Communication de la Commission européenne du 6 avril 2005 : Programmes communautaires Douane 2013 et Fiscalis 2013 - COM/2005/0111 final
|
06 avril 2005 |
Communication de la Commission européenne du 6 avril 2005 établissant pour 2007 2013 un programme cadre «Droits fondamentaux et justice» - COM/2005/0122 final
|
06 avril 2005 |
Communication de la Commission européenne du 6 avril 2005 établissant un programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» pour la période 2007-2013 - COM/2005/0124 final
|
06 avril 2005 |
Communication de la Commission européenne du 6 avril 2005 établissant un programme cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013
|
06 avril 2005 |
Décision 2005/267/CE du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires
|
16 mars 2005 |
CJUE, 15 mars 2005, aff. C-160/03, Royaume d'Espagne c/ Eurojust.
|
15 mars 2005 |
Livre vert de la Commission européenne du 14 mars 2005 : Successions et testaments - COM/2005/0065 final
|
14 mars 2005 |
Livre vert de la Commission européenne du 14 mars 2005 sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce - COM/2005/0082 final
|
14 mars 2005 |
CJUE, 10 mars 2005, aff. C-469/03, Procédure pénale c/ Filomeno Mario Miraglia
|
10 mars 2005 |
Décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
|
25 février 2005 |
Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime
|
24 février 2005 |
Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
|
24 février 2005 |
Décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d’information
|
24 février 2005 |
Rapport de la Commission européenne du 23 février 2005 fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres - COM/2005/0063 final
|
23 février 2005 |
Communication de la Commission européenne du 14 février 2005 sur un Plan d'action drogue de l'UE (2005-2008) - COM/2005/0045 final
|
14 février 2005 |
Rapport de la Commission européenne du 9 février 2005 sur la mise en œuvre à mi-parcours du programme cadre de coopération judiciaire en matiere civile - COM/2005/0034 final
|
09 février 2005 |
Livre blanc de la Commission européenne du 25 janvier 2005 relatif à l’échange d’informations sur les condamnations pénales et à l’effet de celles-ci dans l’Union européenne - COM/2005/0010 final
|
25 janvier 2005 |
CJUE, 18 janvier 2005, aff. C-257/01, Commission des Communautés européennes c/ Conseil de l'Union européenne
|
18 janvier 2005 |
Livre vert de la Commission européenne du 11 janvier 2005 sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques
|
11 janvier 2005 |
Livre vert de la Commisssion européenne du 11 janvier 2005 sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques
|
11 janvier 2005 |
Rapport de la Commission européenne du 7 janvier 2005 sur la transposition juridique de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête - COM/2004/0858 final
|
07 janvier 2005 |
Rapport de la Commission européenne du 7 janvier 2005 sur la transposition juridique de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête - COM/2004/0858 final
|
07 janvier 2005 |
Règlement (CE) 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers
|
22 décembre 2004 |
Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat
|
13 décembre 2004 |
Règlement (CE) 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne
|
26 octobre 2004 |
Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue
|
25 octobre 2004 |
Communication de la Commission européenne du 20 octobre 2004 : Un nouveau Plan d'action de l'UE (2004-2007) pour la prévention de la fraude sur les moyens de paiement autres que les espèces - COM/2004/0679 final
|
20 octobre 2004 |
Rapport de la Commission européenne du 1er octobre 2004 sur l'application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale - COM/2004/0603 final
|
01 octobre 2004 |
Livre Vert de la Commission europenne du 17 août 2004 sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté - COM/2004/0562 final
|
17 août 2004 |
Communication de la Commission européenne du 15 juillet 2004 : Un régime d'asile européen commun plus efficace : la procédure unique comme prochaine étape, COM/2004/0503 final
|
15 juillet 2004 |
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Un régime d'asile européen commun plus efficace : la procédure unique comme prochaine étape - COM/2004/503 final
|
15 juillet 2004 |
Communication de la Commission européenne du 16 juin 2004 : Vers un renforcement de l'accès à l'information par des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi (Politique de l'information de l'UE) - COM/2004/0429 final
|
16 juin 2004 |
Communication de la Commission européenne du 4 juin 2004 : Étude sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine
|
04 juin 2004 |
Rapport de la Commission européenne du 2 juin 2004 fondé sur l'article 18 de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales - COM/2004/0054 final/2
|
02 juin 2004 |
Communication de la Commission européenne du 2 juin 2004 : Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice : bilan du programme de Tampere et futures orientations, COM/2004/0401 final
|
02 juin 2004 |
Communication de la Commission européenne du 2 juin 2004 : Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice : bilan du programme de Tampere et futures orientations - COM/2004/0401 final
|
02 juin 2004 |
Communication de la Commission européenne du 18 mai 2004 : Renforcer la coopération policière et douanière dans l'Union européenne - I. Rapport sur les mesures prises et les actions entreprises depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam - II. Propositions d'améliorations - COM/2004/0376 final
|
18 mai 2004 |
Décision 2004/535/CE de la Commission du 14 mai 2004 relative au niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis d’Amérique
|
14 mai 2004 |
Rapport de la Commission européenne du 30 avril 2004 fondé sur l'article 14 de la décision-cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces - COM/2004/0346 final
|
30 avril 2004 |
Livre vert de la Commision européenne du 30 avril 2004 sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne - COM/2004/0334 final
|
30 avril 2004 |
Règlement (CE) 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
|
29 avril 2004 |
Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité
|
29 avril 2004 |
Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts
|
29 avril 2004 |
Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité
|
29 avril 2004 |
Décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus
|
29 avril 2004 |
Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes
|
29 avril 2004 |
Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers
|
29 avril 2004 |
Règlement (CE) 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
|
21 avril 2004 |
Communication de la Commission européenne du 16 avril 2004 sur la prévention et la lutte contre la criminalité organisée dans le secteur financier - COM/2004/0262 fina
|
16 avril 2004 |
Livre vert de la Commission européenne du 15 avril 2004: Obligations Alimentaires - COM/2004/0254 final
|
15 avril 2004 |
Rapport de la Commission européenne du 5 avril 2004 sur la base de l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime - COM/2004/0230 final
|
05 avril 2004 |
Communication de la Commission européenne du 29 mars 2004 relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, notamment en vue d'améliorer les échanges d'information - COM/2004/0221 final
|
29 mars 2004 |
Communication de la Commission européenne du 16 mars 2004 relative à la présentation d'une proposition de directive et de deux propositions de recommandation visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne
|
16 mars 2004 |
Communication de la Commission européenne du 12 mars 2004 : Prévention de la criminalité dans L'Union européenne - COM/2004/0165 final
|
12 mars 2004 |
Décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers
|
23 février 2004 |
Communication de la Commission européenne du 30 décembre 2003 : Mise a jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne (deuxième semestre 2003), COM/2003/0812 final
|
30 décembre 2003 |
Communication de la Commission européenne du 30 décembre 2003 : Mise a jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne (deuxième semestre 2003) - COM/2003/0812 final
|
30 décembre 2003 |
Communication de la Commission européenne du 11 décembre 2003 : Le développement du système d'information Schengen II et les synergies possibles avec un futur système d'information sur les visas (VIS) , COM/2003/0771 final
|
11 décembre 2003 |
Décision 2003/861/CE du Conseil du 8 décembre 2003 relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro
|
08 décembre 2003 |
Décision 2003/862/CE du Conseil du 8 décembre 2003 étendant les effets de la décision 2003/861/CE relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique
|
08 décembre 2003 |
Règlement (CE) 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) 1347/2000
|
27 novembre 2003 |
Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne
|
25 novembre 2003 |
Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
|
25 novembre 2003 |
Rapport de la Commission européenne du 11 novembre 2003 : Rapport sur la mise en oeuvre du programme Douane 2002 (1998-2002) - COM/2003/0672 final
|
11 novembre 2003 |
Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial
|
22 septembre 2003 |
Second Rapport de la Commission européenne du 3 septembre 2003 fondé sur l'article 11 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro - COM/2003/0532 final
|
03 septembre 2003 |
Règlement (CE) 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers
|
02 septembre 2003 |
Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé
|
22 juillet 2003 |
Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve
|
22 juillet 2003 |
Règlement (CE) 1651/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies
|
18 juin 2003 |
Décision 2003/659/JAI du Conseil du 18 juin 2003 modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité
|
18 juin 2003 |
Règlement (CE) 1652/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes
|
18 juin 2003 |
Communication de la Commission européenne du 3 juin 2006 des régions sur l'immigration, l'intégration et l'emploi
|
03 juin 2003 |
Communication de la Commission européenne du 3 juin 2003 : Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés , COM/2003/0315 final
|
03 juin 2003 |
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés - COM/2003/315 final
|
03 juin 2003 |
Communication de la Commission européenne du 2 juin 2003 relative à la coopération dans L'union européenne concernant la préparation et la réaction aux attaques par des agents biologiques et chimiques (Sécurité sanitaire) - COM/2003/0320 final
|
02 juin 2003 |
Communication de la Commission européenne du 28 mai 2003 : Une politique globale de L'UE contre la corruption - COM/2003/0317 final
|
28 mai 2003 |
Communication de la Commission européenne du 22 mai 2003 : Mise a jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne (premier semestre 2003), COM/2003/0291 final
|
22 mai 2003 |
Communication de la Commission européenne du 22 mai 2003 : Mise a jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne (premier semestre 2003) - COM/2003/0291 final
|
22 mai 2003 |
Acte du Conseil du 8 mai 2003 établissant le protocole modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
|
08 mai 2003 |
Décision 2003/335/JAI du Conseil du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
|
08 mai 2003 |
Communication de la Commission européenne du 26 mars 2003 sur la politique commune d'asile et l'Agenda pour la protection, COM/2003/0152 final
|
26 mars 2003 |
Rapport de suivi de la Commission européenne du 19 mars 2003 du Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen - COM/2003/0128 final
|
19 mars 2003 |
Livre vert de la Commission européenne du 19 février 2003 : Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne - COM/2003/0075 final
|
19 février 2003 |
Règlement (CE) 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers
|
18 février 2003 |
CJUE, 11 février 2003, aff. C-187/01 et C-385/01, Procédures pénales c/ Hüseyin Gözütok et Klaus Brügge
|
11 février 2003 |
Décision 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007)
|
11 février 2003 |
Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
|
27 janvier 2003 |
Décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
|
27 janvier 2003 |
Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres
|
27 janvier 2003 |
Livre vert de la Commission européenne du 14 janvier 2003 sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation - COM/2002/0654 final
|
14 janvier 2003 |
Livre vert de la Commission européenne du 20 décembre 2002 sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance - COM/2002/0746 final
|
20 décembre 2002 |
Décision 2003/93/CE du Conseil, du 19 décembre 2002, autorisant les États membres à signer, dans l’intérêt de la Communauté, la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
|
19 décembre 2002 |
Décision 2003/48/JAI du Conseil du 19 décembre 2002 relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC
|
19 décembre 2002 |
Communication de la Commission européen du 16 décembre 2002 : Mise a jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne (deuxieme semestre 2002) - COM/2002/0738 final
|
16 décembre 2002 |
Communication de la Commission européen du 16 décembre 2002 : Mise a jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne (deuxieme semestre 2002), COM/2002/0738 final
|
16 décembre 2002 |
Communication de la Commission européenne du 3 décembre 2002 : L'intégration de la politique des migrations dans les relations de l'Union européenne avec les Pays tiers - I. migrations et développement - II. rapport sur l'efficacité des ressources financières disponibles au niveau communautaire pour le rapatriement des immigrants et des demandeurs d'asile non admis, pour la gestion des frontières extérieures et pour les projets concernant l'asile et les migrations dans les pays tiers
|
03 décembre 2002 |
Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers
|
28 novembre 2002 |
Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers
|
28 novembre 2002 |
Décision 2002/956/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités
|
28 novembre 2002 |
Acte du Conseil du 28 novembre 2002 établissant un protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
|
28 novembre 2002 |
Décision 2002/996/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en œuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre le terrorisme
|
28 novembre 2002 |
Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers
|
28 novembre 2002 |
Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers
|
28 novembre 2002 |
Communication de la Commission européenne du 4 novembre 2002 sur l'évaluation a mi-parcours du Plan drogue de L'UE (2000-2004) - COM/2002/0599 final
|
04 novembre 2002 |
Communication de la Commission européenne du 18 septembre 2002 : Kaliningrad: Transit, COM/2002/0510 final
|
18 septembre 2002 |
Décision 2002/630/JAI du Conseil du 22 juillet 2002 établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS)
|
22 juillet 2002 |
Décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains
|
19 juillet 2002 |
Proposition modifiée de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres - COM/2002/0326 final
|
18 juin 2002 |
Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
|
13 juin 2002 |
Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Déclarations de certains États membres sur l'adoption de la décision-cadre
|
13 juin 2002 |
Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme
|
13 juin 2002 |
Décision 2002/494/JAI du Conseil du 13 juin 2002 portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre
|
13 juin 2002 |
Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête
|
13 juin 2002 |
Règlement (CE) 988/2002 du Conseil du 3 juin 2002 modifiant le règlement (CEE) 3677/90 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
|
03 juin 2002 |
Communication de la Commission européenne du 30 mai 2002 : Mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne (premier semestre 2002) , COM/2002/0261 final
|
30 mai 2002 |
Communication de la Commission européenne du 7 mai 2002 : Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des états membres de l'Union europénne, COM/2002/0233 final
|
07 mai 2002 |
Règlement (CE) 743/2002 du Conseil du 25 avril 2002 établissant un cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile
|
25 avril 2002 |
Livre vert de la Commission européenne du 19 avril 2002 sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial - COM/2002/0196 final
|
19 avril 2002 |
Livre vert de la Commission européenne du 10 avril 2002 relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier
|
10 avril 2002 |
Règlement (CE) 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) 2725/2000 concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin
|
28 février 2002 |
Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité
|
28 février 2002 |
Communication de la Commission européenne du 26 février 2002 : Exercice d'un contrôle démocratique sur Europol - COM/2002/0095 final
|
26 février 2002 |
Communication européenne du 23 janvier 2002 sur l'opportunité de reconduire le programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) - COM/2002/0026 final
|
23 janvier 2002 |
Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme
|
27 décembre 2001 |
Position commune 2001/930/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à la lutte contre le terrorisme
|
27 décembre 2001 |
Règlement (CE) 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
|
27 décembre 2001 |
Communication de la Commission européenne du 18 décembre 2001 : Le développement du Système d'Information Schengen II, COM/2001/0720 final
|
18 décembre 2001 |
Protocole du 16 décembre 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne
|
16 décembre 2001 |
Rapport de la Commission européenne du 13 décembre 2001 fondé sur l'article 11 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro - COM/2001/0771 final
|
13 décembre 2001 |
Livre vert de la Commission européenne du 11 décembre 2001 sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen - COM/2001/0715 final
|
11 décembre 2001 |
Règlement (CE) 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II)
|
06 décembre 2001 |
Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II)
|
06 décembre 2001 |
Décision-cadre 2001/888/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 modifiant la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro
|
06 décembre 2001 |
Décision 2001/887/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la protection de l'euro contre le faux-monnayage
|
06 décembre 2001 |
Décision du Conseil du 6 décembre 2001 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol
|
06 décembre 2001 |
Document de travail de la Commission du 5 décembre 2001 : Rapport entre la sauvegarde de la sécurité intérieure et le respect des obligations et des instruments internationaux en matière de protection - COM/2001/0743 final
|
05 décembre 2001 |
Communication de la Commission européenne du 30 novembre 2001 - Mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union Européenne (second semestre 2001), COM/2001/0628 final
|
30 novembre 2001 |
Communication de la Commission européenne du 30 novembre 2001 - Mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union Européenne (second semestre 2001) - COM/2001/0628 final
|
30 novembre 2001 |
Communication de la Commission européenne du 28 novembre 2001 sur la politique commune d'asile, introduisant une méthode ouverte de coordination, COM/2001/0710 final
|
28 novembre 2001 |
Communication de la Commission européenne du 15 novembre 2001 concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine
|
15 novembre 2001 |
Livre vert de la Commission européenne du 28 septembre 2001 : Indemnisation des victimes de la criminalité - COM/2001/0536 final
|
28 septembre 2001 |
Commission européenne du 12 septembre 2001 sur une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration
|
12 septembre 2001 |
Proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts - COM/2001/0510 final
|
12 septembre 2001 |
Proposition de règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers - COM/2001/0447 final
|
26 juillet 2001 |
Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil
|
20 juillet 2001 |
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europeen concernant le droit europeen des contrats - COM/2001/398 final
|
11 juillet 2001 |
Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
|
28 juin 2001 |
Décision 2001/515/JAI du Conseil du 28 juin 2001 établissant un programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération dans le domaine de la prévention de la criminalité (Hippocrate)
|
28 juin 2001 |
Décision 2001/512/JAI du Conseil du 28 juin 2001 établissant une seconde phase du programme d'encouragement et d'échanges, de formation et de coopération destiné aux praticiens de la justice (Grotius II — Pénal)
|
28 juin 2001 |
Décision 2001/514/JAI du Conseil du 28 juin 2001 établissant une seconde phase du programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (STOP II)
|
28 juin 2001 |
Décision 2001/513/JAI du Conseil du 28 juin 2001 établissant une seconde phase du programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs (Oisin II)
|
28 juin 2001 |
Règlement (CE) 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage
|
28 juin 2001 |
Règlement (CE) 1339/2001 du Conseil du 28 juin 2001 étendant les effets du règlement (CE) 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique
|
28 juin 2001 |
Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime
|
26 juin 2001 |
Communication de la Commission européenne du 8 juin 2001 sur la mise en oeuvre du Plan d'action antidrogue de l'UE (2000-2004) - COM/2001/0301 final
|
08 juin 2001 |
Décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
|
28 mai 2001 |
Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces
|
28 mai 2001 |
Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers
|
28 mai 2001 |
Décision 2001/419/JAI du Conseil du 28 mai 2001 relative à la transmission d'échantillons de produits réglementés
|
28 mai 2001 |
Décision 2001/427/JAI du Conseil du 28 mai 2001 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité
|
28 mai 2001 |
Règlement (CE) 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
|
28 mai 2001 |
Communication de la Commission européenne du 23 mai 2001 : Mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne - (I semestre 2001), COM/2001/0278 final
|
23 mai 2001 |
Communication de la Commission européenne du 23 mai 2001 : Mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne - (I semestre 2001) - COM/2001/0278 final
|
23 mai 2001 |
Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres - COM/2001/0181 final
|
03 avril 2001 |
Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
|
15 mars 2001 |
Règlement (CE) 290/2001 du Conseil du 12 février 2001 portant renouvellement du programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil (Grotius-civil)
|
12 février 2001 |
Communication de la Commission européenne du 9 février 2001 : Prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces - COM/2001/0011 final
|
09 février 2001 |
Règlement (CE) 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
|
22 décembre 2000 |
Décision 2000/820/JAI du Conseil du 22 décembre 2000 portant création du Collège européen de Police (CEPOL)
|
22 décembre 2000 |
Communication de la Commission européenne du 21 décembre 2000 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, COM/2000/0854 final
|
21 décembre 2000 |
Communication de la Commission européenne du 15 décembre 2000 sur la mise en oeuvre de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes - COM/2000/0837 final
|
15 décembre 2000 |
Règlement (CE) 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin
|
11 décembre 2000 |
Communication de la Commission européenne du 30 novembre 2000 sur la mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace «de liberté, de sécurité et de justice» dans l'Union européenne (II semestre 2000), COM/2000/0782 final
|
30 novembre 2000 |
Communication de la Commission européenne du 30 novembre 2000 sur la mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace «de liberté, de sécurité et de justice» dans l'Union européenne (II semestre 2000) - COM/2000/0782 final
|
30 novembre 2000 |
Communication de la Commission européenne du 29 novembre 2000 : La prévention de la criminalité dans l'Union européenne - Réflexion sur des orientations communes et propositions en faveur d'un soutien financier communautaire - COM/2000/0786 final
|
29 novembre 2000 |
Communication de la Commission européenne du 22 novembre 2000 concernant la création d'Eurojust - COM/2000/0746 final
|
22 novembre 2000 |
Communication de la Commission européenne du 22 novembre 2000 : Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile, COM/2000/0755 final
|
22 novembre 2000 |
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile - COM/2000/0755 final
|
22 novembre 2000 |
Décision 2000/642/JAI du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l'échange d'informations
|
17 octobre 2000 |
Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres - COM/2000/0578 final
|
20 septembre 2000 |
Communication de la Commission européenne du 26 juillet 2000 : Reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale - COM/2000/0495 final
|
26 juillet 2000 |
Règlement (CE) 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
|
29 mai 2000 |
Décision 2000/375/JAI du Conseil du 29 mai 2000 relative à la lutte contre la pédopornographie sur l'Internet
|
29 mai 2000 |
Règlement (CE) 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs
|
29 mai 2000 |
Proposition de Directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil - COM/2000/303
|
24 mai 2000 |
Communication de la Commission européenne du 29 novembre 2000 : Tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace «de liberté, de sécurité et de justice» dans l'Union européenne - COM/2000/0167 final
|
24 mars 2000 |
Communication de la Commission européenne du 24 mars 2000 : Tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace «de liberté, de sécurité et de justice» dans l'Union européenne, COM/2000/0167 final
|
24 mars 2000 |
Communication de la Commission européenne du 24 mars 2000 : Tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace «de liberté, de sécurité et de justice» dans l'Union européenne - COM/2000/0167 final
|
24 mars 2000 |
Livre vert de la Commission européenne du 9 février 2000 : Assistance judiciaire en matière civile: problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier - COM/2000/0051 final
|
09 février 2000 |
Position commune 1999/364/JAI, du 27 mai 1999, arrêtée par le Conseil sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne concernant les négociations relatives au projet de convention sur la criminalité dans le cyberespace, qui sont menées au sein du Conseil de l'Europe
|
27 mai 1999 |
Règlement (CE) 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
|
25 mai 1999 |
Décision 1999/436/CE du Conseil, du 20 mai 1999, déterminant, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dipositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen
|
20 mai 1999 |
Décision 1999/435/CE du Conseil, du 20 mai 1999, relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis
|
20 mai 1999 |
Décision du Conseil du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement
|
29 avril 1999 |
Acte du conseil du 12 mars 1999 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention
|
12 mars 1999 |
Décision du Conseil du 3 décembre 1998 visant à compléter la définition de la forme de criminalité dite «traite des êtres humains» figurant à l'annexe de la convention Europol
|
03 décembre 1998 |
Acte du Conseil du 18 décembre 1997 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières
|
18 décembre 1997 |
Action commune 7/827/JAI du 5 décembre 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée
|
05 décembre 1997 |
Communication de la Commission européenne du 26 novembre 1997 : «Vers une efficacité accrue dans l'obtention et l'exécution des décisions au sein de l'Union européenne» - COM/97/0609 final
|
26 novembre 1997 |
Acte du Conseil du 19 juin 1997 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41 paragraphe 3 de la convention Europol, le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
|
19 juin 1997 |
Acte du Conseil du 19 juin de 1997 établissant le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
|
19 juin 1997 |
Action commune 97/396/JAI du 16 juin 1997 fondée sur l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse
|
16 juin 1997 |
Action commune 97/372/JAI du 9 juin 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'affinage des critères de ciblage des contrôles, des méthodes de sélection, etc., et de la collecte des informations douanières et policières
|
09 juin 1997 |
Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
|
26 mai 1997 |
Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
|
26 mai 1997 |
Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne
|
26 mai 1997 |
Action commune 96/748/JAI du 16 décembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, élargissant le mandat donné à l'unité «Drogues» Europol
|
16 décembre 1996 |
Décision 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté («Douane 2000»)
|
16 décembre 1996 |
Action commune 96/699/JAI du 29 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'échange d'informations sur la détermination des caractéristiques chimiques des drogues, visant à améliorer la coopération entre les États membres en matière de lutte contre le trafic illicite de drogue
|
29 novembre 1996 |
Action commune 96/747/JAI du 29 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la création et à la tenue d'un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte contre la criminalité organisée internationale, destiné à faciliter la coopération en matière d'application de la loi entre les États membres de l'Union européenne
|
29 novembre 1996 |
Acte du Conseil du 29 novembre 1996 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
|
29 novembre 1996 |
Acte du Conseil du 27 septembre 1996 établissant la convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne
|
27 septembre 1996 |
Acte du Conseil du 23 juillet 1996 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police
|
23 juillet 1996 |
Action commune, du 22 avril 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne - 96/277/JAI
|
22 avril 1996 |
Règlement (CE, Euratom) 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
|
18 décembre 1995 |
Décision 95/402/JAI du Conseil, du 25 septembre 1995, relative à la mise en oeuvre de l' action commune relative à des actions de mise en oeuvre de l' article K.1 du traité sur l' Union européenne
|
25 septembre 1995 |
Acte du Conseil, du 26 juillet 1995, portant établissement de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol)
|
26 juillet 1995 |
Acte du Conseil, du 26 juillet 1995, établissant la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
|
26 juillet 1995 |
Acte du Conseil, du 26 juillet 1995, établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
|
26 juillet 1995 |
Acte du Conseil, du 10 mars 1995, établissant la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne
|
10 mars 1995 |
Action commune 95/73/JAI, du 10 mars 1995, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'unité «Drogues» Europol
|
10 mars 1995 |
Règlement (CE) 3294/94 du Conseil du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies
|
22 décembre 1994 |
Règlement (CEE) 302/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant création d'un observatoire européen des drogues et des toxicomanies
|
08 février 1993 |
Directive 92/109/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
|
14 décembre 1992 |
Règlement (CEE) 900/92 du Conseil du 31 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) 3677/90 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
|
31 mars 1992 |
Directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
|
18 juin 1991 |
Règlement (CEE) 3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
|
13 décembre 1990 |
Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990
|
19 juin 1990 |